L’examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral a constitué le point de bascule de la crise du 13 mai 2024. Nous avions pourtant alerté sur la nécessité d’apaiser, d’éviter le passage en force. Ne répétons pas les erreurs du passé. La Kanaky-Nouvelle-Calédonie a payé cher l’entêtement du Gouvernement.
Notre engagement à l’issue de la CMP était clair : poursuivre les discussions en vue d’un accord consensuel. Or le Gouvernement nous demande de voter, en un mois, sur un pseudo-accord non consensuel, qui scellera l’avenir du pays. Tous les signaux sont au rouge. Le président de la province Nord le dit : sans consensus, l’État court à la catastrophe. L’accord de Bougival-Élysée-Oudinot rompt avec celui de Nouméa. Il contraint le peuple kanak à renoncer à sa souveraineté et lui ferme toute perspective d’indépendance.
État de la Nouvelle-Calédonie, double nationalité, transfert des compétences régaliennes, loi fondamentale, reconnaissance de l’identité kanake ? Merci, mais nous ne sommes pas dupes et ne nous laissons pas séduire avec de jolis mots.
Par respect pour le sang qui a coulé sur nos terres, il faut mesurer avec sérieux les choix que nous faisons pour l’avenir de nos enfants.
La proposition d’État de Nouvelle-Calédonie est symbolique. Un État souverain ne peut exister à l’intérieur d’un autre. Il s’agit d’une autonomie interne, non d’une décolonisation externe - d’autant que la nationalité calédonienne n’aura d’existence qu’attachée à la nationalité française.
Le transfert des compétences régaliennes est soumis à un triple verrou : majorité qualifiée de 64 %, accord discrétionnaire de l’État français et référendum. L’accord Élysée-Oudinot ajoute même - vengeance symbolique contre l’accord de Nouméa - que si toutes les compétences régaliennes étaient transférées, cela ne constituerait pas l’indépendance : il faudrait se réunir pour en tirer les conséquences. Il s’agit d’un statut pérenne, sinon définitif, dans la France.
La loi fondamentale propre à la Nouvelle-Calédonie, adoptée par son Congrès à la majorité des trois cinquièmes, demeure subordonnée à la Constitution et à la loi organique. L’engagement de l’État à préserver la capacité d’auto-organisation du pays n’est encadré par aucune limite, l’autonomie dépend entièrement de la volonté du Parlement français.
L’accord de Nouméa de 1998 définissait une trajectoire claire : pleine reconnaissance de l’identité kanak, partage de souveraineté avec la France, sur la voie de la pleine souveraineté. Cet équilibre est bouleversé. En reprenant en main le statut civil coutumier, l’État pourra restreindre le champ d’application de la coutume, subordonnée aux principes généraux du droit français, et immatriculer les Kanaks au répertoire national d’immatriculation des personnes physiques (RNIPP) : une réintégration implicite dans la nationalité française, nouvelle étape dans l’assimilation. À rebours de la logique de l’accord de Nouméa, le peuple kanak n’est plus qu’une composante du peuple calédonien. Ce n’est en aucun cas une décolonisation au sens de l’ONU.
Votre projet d’hyper-provincialisation signifie en réalité une partition de la Nouvelle-Calédonie, les principaux leviers économiques et fiscaux étant confiés à la province Sud, avec un risque de déséquilibre démographique lié à l’ouverture du corps électoral aux nouveaux arrivants français.
L’impasse politique risque d’aggraver la crise économique. Chacun s’accorde sur un point : il faut dissocier le volet institutionnel du volet économique. Les engagements financiers avaient été pris avant le lancement des discussions de Élysée-Oudinot ; ces financements ne sauraient être la contrepartie d’un engagement sur un accord. L’État porte une part de responsabilité dans la crise.
Il n’existe aujourd’hui aucun accord - Élysée-Oudinot a recueilli encore moins de signatures que Bougival. Ce texte fragile risque d’accentuer encore les tensions en Kanaky.
Organisez donc au plus vite les élections provinciales, pour engager des discussions sereines avec une nouvelle légitimité. Des propositions intéressantes ont émergé, comme celle de Deva. Ne nous dites pas que la porte reste ouverte si la seule perspective demeure Bougival ! Derrière ce projet, l’État cherche à remplacer l’accord de Nouméa, à reprendre le contrôle via la loi organique et, à terme, à écarter toute perspective d’indépendance. Le texte installe un rapport de force défavorable au peuple kanak, dépendant du bon vouloir de l’État.
Il nous faut revenir à une négociation fondée sur les principes de l’accord de Nouméa, seule base pour une paix inclusive et durable.
Un démocrate républicain ne contourne pas la Constitution. En démocratie, les élections se tiennent à l’heure. Votez cette motion !
