La création du Département-Région est une avancée. En positionnant Mayotte au même niveau institutionnel que la Martinique ou la Guyane, nous réaffirmons la compétence du territoire en matière de coopération régionale. Nous adaptons aussi le cadre budgétaire aux enjeux financiers de Mayotte, pour mieux affronter ses difficultés. Ces mesures répondent aux demandes des élus et de la population.
Nous saluons aussi l’ambition de faire converger les droits sociaux. Mayotte est le département français le plus pauvre : 77 % de la population vit sous le seuil de pauvreté et le taux de chômage atteint 37 %. Nous regrettons toutefois que ces mesures soient prévues dans une ordonnance, et que l’objectif de 2031 soit bien trop lointain.
Si la priorité donnée au travail est légitime, il est absurde de ne pas faire converger le RSA, ni l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ni certaines prestations familiales. Vous laissez trop de personnes sur le carreau. Nous regrettons aussi que l’AME soit exclue de la convergence, alors que les besoins en santé sont si importants à Mayotte.
Malheureusement, la convergence des droits est contrebalancée par la volonté de faire du territoire un lieu d’exception. Les habitants de Mayotte ne sont pas traités à égalité avec ceux du reste de la France : on peut détruire leurs logements d’infortune sans les reloger. Vous leur avez interdit d’acheter de la tôle sans carte d’identité, il y a quelques semaines. Ceux qui n’ont pas été mis à la rue par le cyclone Chido le seront désormais par le cyclone Manuel Valls.
Leurs enfants pourront être enfermés dans des centres de rétention, malgré les huit condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Les frères, soeurs et parents de personnes condamnées pour « atteinte à l’ordre public » pourront être jetés dans la précarité administrative pour des actes qu’ils n’ont pas commis. Les titulaires d’un titre de séjour territorialisé sont eux confinés sur l’île.
L’exclusion du droit à l’AME pose des problèmes de santé publique pour tous les habitants de l’île, quelle que soit leur nationalité.
L’expropriation de 300 hectares de terres agricoles pour un nouvel aéroport se fait sans concertation et contre la volonté des habitants. Vous avez privilégié le projet de Grande-Terre, et reproché aux élus mahorais d’avoir manqué à leurs responsabilités. Or le 17 avril 2025, ils prenaient une délibération à l’unanimité en faveur de la construction d’une piste longue à Petite-Terre. Cela ne vous convenait pas, vous avez déposé un amendement en séance publique pour vous y opposer. Le Sénat l’a rejeté, mais vous êtes passés en force, en usant du règlement. Nous regrettons que la chambre des territoires ne se soit pas rangée du côté des territoires et des élus mahorais.
Nous ne voterons pas contre ce texte qui contient des avancées importantes. Mais nous resterons vigilants, pour une réelle application des droits de l’homme à Mayotte, et pour une réelle convergence. C’est en sortant les gens de la pauvreté que nous leur offrirons un avenir meilleur.
