Nous nous apprêtions à combattre cette proposition de loi. En effet, mettre systématiquement en cause la responsabilité des parents en supposant qu’ils sont démissionnaires est contreproductif.
Les parents de mineurs délinquants ne sont pas forcément maltraitants. Souvent, ils sont contraints de cumuler plusieurs emplois, aux horaires décalés. Ces familles, souvent monoparentales, ont avant tout besoin d’un accompagnement.
Où est l’État pour combler ces carences ? Cette année encore, la PJJ, l’ASE et la justice des mineurs ont été abandonnées. Il manque 26 000 postes pour atteindre la moyenne européenne de dix-neuf élèves par classe. Le programme « Jeunesse et vie associative » a été amputé de 52 millions d’euros. La Cour des comptes alerte sur les inégalités dans les politiques publiques qui renforcent la précarité.
Cette proposition de loi prévoyait la comparution immédiate pour les plus de 16 ans. C’est une atteinte au principe de spécificité de la justice pénale des mineurs, contreproductive car inadaptée au temps de l’enfant, privé d’un temps de réflexion et d’accompagnement.
Le texte permettait également de déroger plus facilement à l’atténuation de responsabilité pénale. On interdit aux mineurs de voter, mais on les condamne comme des adultes ! Cette surenchère est vaine.
Nous saluons la lucidité du rapporteur, qui a évité le pire. Nous nous opposons toutefois à l’article 4 bis : même quand l’infraction est grave, un enfant de 13 ans ne peut pas être considéré comme un adulte, encore moins placé en détention provisoire. Ce serait contreproductif.
Nous défendrons toujours la primauté de l’éducatif sur le répressif.
Nous voterons contre le texte, mais serons attentifs aux modifications qui seront apportées.
