Ce texte s’inscrit dans la logique du Premier ministre et de son choc de simplification. Madame la ministre, ce projet de loi est issu d’un choix idéologique. Depuis quinze ans, j’ai rencontré nombre d’élus locaux, qui m’ont parlé de leurs difficultés. Je vous remercie, madame la ministre, car je n’avais jamais entendu parler de la moitié des articles que vous avez présentés !
Prenons garde à ne pas fragiliser l’action publique dans son ensemble. Prenons le problème à l’envers : les élus souhaitent-ils demain être en insécurité juridique ? Non, nous avons besoin de dépasser la pseudo-technicité de notre débat, car l’illisibilité casse la démocratie.
Cette illisibilité a été voulue politiquement, avec la chute depuis 2008 du nombre d’agents des préfectures qui accompagnaient les élus. Parallèlement, le nombre de normes explosait.
Mais la norme peut protéger ; elle peut répondre à des difficultés. Ne soyons pas des bonimenteurs ! À la fin de l’examen du texte, le Sénat aura créé de nouvelles normes, nombreuses.
Selon Le Petit Larousse, la norme est un principe ou un critère auquel se réfère tout jugement. La liberté est non pas l’anarchie, mais un ensemble de règles ; et la liberté est le premier mot de notre devise républicaine.
Le poids des élus dans la CDPENAF, c’est une norme. Le droit funéraire, ce sont des normes. Le droit syndical, à l’article 38, c’est une norme.
S’agit-il de retirer des normes handicapantes, qui sclérosent l’action publique, ou de nourrir un débat anti-État, un débat anti-République ? Je ne crois pas que la République en sortirait grandie.
L’orateur précédent l’a dit : rien de bien grave dans ce texte, si ce n’est tout ce qu’il ne contient pas. Nous reviendrons lors de l’examen des articles sur les divers sujets abordés. Mais notre droit et nos normes doivent permettre à chacun d’exercer librement ses fonctions d’élus. Il faut rendre aux élus locaux les moyens d’agir simplement pour répondre aux besoins complexes de leurs concitoyens.
