Surtout, elle a été élaborée sans la moindre concertation avec ceux qui font vivre la justice sur le terrain, ces professionnels qui connaissent mieux que quiconque les réalités de la jeunesse en difficulté. Or ceux-ci estiment que la délinquance des mineurs ne peut en aucun cas être traitée au travers du seul prisme de la répression, que le parcours des mineurs délinquants est presque toujours marqué par la violence, par l’échec scolaire ou par les troubles psychiques et que la réponse éducative est la meilleure prévention de la récidive. Mais pour cela il faut des équipes formées, des délais adaptés, des moyens à la hauteur.
Cette proposition de loi crée l’illusion d’une réponse efficace parce que sévère. Vous faites le choix d’affaiblir les trois piliers de la justice des enfants, qui ne sont pas les vestiges d’un autre temps, mais sont consacrés constitutionnellement et garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Les principes sont contournés, méthodiquement. Le mineur devient majeur face au juge. Pourtant, on refuse le droit de vote à ces jeunes, au nom de leur immaturité. Mais on les juge majeurs quand ils commettent une infraction. Où est la cohérence ?
Même chose pour la comparution immédiate des mineurs. Juger un adolescent dans l’urgence est une aberration : on ne s’interroge pas sur les motifs du passage à l’acte. Résultat : impossible d’établir une réponse adaptée. Aucune garantie n’encadre cette procédure.
Les dispositions relatives aux parents sont injustes. Comment prouver que l’acte du mineur découle d’une défaillance des parents et non d’autres facteurs ? Le texte présuppose une relation mécanique entre faute éducative et délinquance, sans parler de la prérogative offerte aux assurances : soutient-on les familles en leur adressant une facture ?
Les parents en difficulté sont loin d’être tous démissionnaires. Souvent, leur emploi est précaire, ils travaillent en horaires décalés ou élèvent seuls leurs enfants. Ce sont des oubliés des politiques publiques.
Pendant ce temps, l’État abandonne ses responsabilités. Les crédits du programme « Jeunesse et vie associative » ont été amputés de 50 millions d’euros et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est en sous-effectif.
Plutôt que de renforcer les moyens, vous sanctionnez. Plutôt que d’accompagner, vous accusez. Tout ceci repose sur une croyance aussi répandue que fausse : la sévérité des peines suffirait à les rendre efficaces. Or c’est l’accompagnement qui prévient la récidive.
Cette proposition de loi est un contresens. La justice, pour être forte, doit être juste. Nous voterons contre ce texte.
