Ce texte, déposé à l’origine le 21 juin 2022, il y a bientôt trois ans par mes collègues Madame Éliane Assassi, alors présidente du groupe CRCE et Monsieur Arnaud Bazin, tous deux étant respectivement rapporteure et président de la Commission d’enquête sur ce thème, eût comme vous le savez un grand retentissement.
Cette proposition de loi affiche quatre grandes priorités :
-* En finir avec l’opacité des prestations de conseils
- Mieux encadrer le recours aux consultants ;
- Renforcer leurs obligations déontologiques ;
- Mieux protéger les données de l’administration.
Je tiens à rappeler que ce texte fût adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, avec modifications le 1er février 2024 après une première adoption par le Sénat le 18 octobre 2022.
Monsieur le Premier ministre, ce texte qui touche au fonctionnement même de l’État est d’une importance incontestable.
Nos concitoyens furent particulièrement attentifs aux travaux parlementaires sur ce sujet. Un statu quo législatif ne serait pas compris et la lenteur de la procédure interroge déjà.
Depuis le 29 mai 2024, la proposition de loi adoptée successivement par les deux chambres du parlement est de retour sur le Bureau de l’Assemblée nationale.
Je vous demande donc, solennellement, de bien vouloir procéder à l’inscription du texte attendu pour que la discussion engagée depuis 20 mois puisse se poursuivre et aboutir, nous l’espérons, à l’adoption finale de ce texte.
Certaine de l’intérêt que vous porterez à ma démarche, je vous prie, Monsieur le Premier ministre, de bien vouloir agréer l’expression de ma considération distinguée.
