Monsieur le Ministre de l’Intérieur,
Sénateurs et Sénatrice de départements sur lesquels sont situés les trois grandes plateformes
aéroportuaires d’Ile-de-France (Roissy, Orly et le Bourget), nous souhaitons attirer votre attention
sur l’évolution préjudiciable des critères d’attribution des titres de circulation en zone réservée
(TCA) et des certificats de membre d’équipage (CMC).
Le 18 juin 2026, nous avons soutenu la mobilisation qui s’est tenue à l’appel de l’intersyndicale sur les
plateformes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et d’Orly, qui visait à dénoncer la
complexification et l’opacification des procédures de délivrance des TCA.
Ces accréditations sont délivrées, sur dossier, par le sous-préfet à la sécurité aéroportuaire, qui possède
un pouvoir discrétionnaire pour décider de leur octroi, ou de leur retrait.
Ces documents sont indispensables à nombre de travailleur.euse.s puisqu’ils leur permettent d’accéder
à certaines zones de l’aéroport où ils exercent leurs activités professionnelles : à Roissy, comme au
Bourget et à Orly, ce sont près de 200 000 salarié.e.s qui dépendent directement de ces badges, et près
de 5 % d’entre elles et eux en sont aujourd’hui privé.e.s.
Ces dernières années, la procédure d’octroi et de renouvellement a été modifiée et les nouvelles
modalités de traitement des dossiers n’ont pas été communiquées aux salarié.e.s ou aux organisation
syndicales.
Désormais, il semble que l’administration puisse suspendre ou retirer ces documents pour des motifs
mineurs – comme des contraventions – des faits prescrits – dont certains vieux de plus de 30 ans – ou
des éléments sans aucun rapport avec la sûreté aérienne, comme des conflits de voisinage.
Ces mesures sont en contradiction avec les règles de réhabilitation et les rappels à l’ordre de la CNIL
concernant l’accès au TAJ.Plus encore, les critères mis en œuvre pour délivrer le badge glissent de plus en plus vers des enquêtes
de « moralité », un concept qui souffre d’absence de définition et peut donc être source d’insécurité
juridique et de risques d’arbitraire.
Malgré les demandes répétées des syndicats, la préfecture déléguée à la sécurité et à la sûreté des
plateformes aéroportuaires n’a adressé aucune déclaration publique sur ce durcissement, contribuant à
tendre le climat social autour de Roissy-CDG.
Un syndicaliste évoquait, dans la presse locale : "Pendant très longtemps, on pouvait rencontrer *les
services préfectoraux pour parler des badges, des périodes d’essai ou des mesures d’adaptation,
maintenant on est face à un mur".
Les procédures d’octroi, de retrait ou de suspension de ces titres est une question cruciale, qui doit être
clarifiée par les pouvoirs publics : un refus ou un retrait de badge conduit souvent à une impossibilité
de reclassement sur site, puisque l’exercice d’une majorité des emplois nécessite l’accès à des zones
réglementées, et donc à un licenciement.
Dans d’autres cas, nombre de travailleurs et travailleuses sont placé.e.s dans une situation où iels sont
toujours sous contrat, mais privé.e.s de toute rémunération, cela les privant donc du bénéfice de leur
droit au chômage.
Face à cette situation, l’intersyndicale porte plusieurs revendications précises, comme la création d’une
commission paritaire chargée d’examiner les dossiers litigieux de refus ou de retrait de badge, afin
d’introduire une forme de contradictoire et d’éviter des décisions vécues comme opaques ou
disproportionnées.
Une telle instance permettrait, selon les syndicats, de mieux distinguer les situations réellement sensibles
au regard de la sûreté aérienne de celles relevant de contentieux mineurs.
Par conséquent, nous vous serions reconnaissants, Monsieur le Ministre, de bien vouloir nous indiquer
ce que vous comptez faire pour mettre fin à l’utilisation disproportionnée du TAJ pour des faits mineurs
ou prescrits, créer une commission paritaire avec les organisations syndicales pour étudier les dossiers
litigieux, d’instaurer des mécanismes de transition, comme des badges temporaires, afin de préserver
l’emploi des salarié.e.s, et de doter la préfecture des moyens humains nécessaires à une instruction
individualisée des dossiers concernés.
Enfin, nous vous demandons de recevoir les membres de l’intersyndicale afin qu’ils puissent vous
exposer plus en détail leurs revendications, et de clarifier les conditions d’octroi, de renouvellement ou
de retrait des TCA.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations les plus distinguées.
Marianne Margaté, Sénatrice de Seine-et-Marne
Pierre Barros, Sénateur du Val-d’Oise
Fabien Gay, Sénateur de Seine-Saint-Denis
Pascal Savoldelli, Sénateur du Val-de-Marne
