Paperasserie, bureaucratie : l’empilement des règles peut entraîner une charge administrative réelle et un sentiment d’insécurité juridique. Nous devons simplifier lorsque c’est nécessaire, mais sans aggraver les précarités, affaiblir les protections, ni sacrifier l’environnement.
Or c’est le risque que fait peser la proposition de loi Duplomb, qui s’attaque aux régulations environnementales et aux autorités agricoles scientifiques. On fait le procès des normes au lieu de s’attaquer aux causes de la crise agricole, à commencer par la libéralisation des marchés et les rapports de force défavorables aux producteurs.
La surtransposition n’est pas un dysfonctionnement du droit. Les directives fixent des standards minimaux et laissent aux États la possibilité d’aller plus loin - c’est alors un choix politique.
Derrière la dénonciation de la surtransposition se cache une logique de dérégulation ciblée. En matière de lutte contre l’évasion fiscale, des obligations de transparence et de déclarations de vigilance ont été qualifiées de surtransposition, alors qu’elles visaient à lutter contre les stratégies d’optimisation agressive. Résultat, on réduit les capacités de contrôle de l’État et on affaiblit l’équité fiscale. Idem sur la régulation financière ou la transparence des entreprises. On ne simplifie pas, on dérégule ! Ce glissement revient à restreindre la capacité du législateur à fixer des normes plus exigeantes au nom de l’intérêt général. On transforme un socle en plafond et l’on affaiblit la capacité du Parlement à protéger.
Le droit européen émane de compromis et retient donc le plus petit dénominateur commun - par exemple sur les lanceurs d’alerte. Le droit français va plus loin, pour mieux défendre l’intérêt général. Fallait-il s’en tenir strictement au minimum ?
Enfin, la focalisation sur la surtransposition masque les véritables causes de la complexité normative, qui tiennent à la multiplication des textes, à leur instabilité et à la fragmentation des politiques publiques. Si l’objectif de simplification est légitime, la lutte contre la surtransposition ne doit pas se faire au détriment des intérêts de l’État et du peuple.
