Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Question écrite n° 05180
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le secteur 3 chez les médecins en général, et à Compans, en Seine-et-Marne, en particulier. Le secteur 3 permet aux médecins d’exercer hors convention avec l’assurance maladie, en fixant librement leurs honoraires, sans que ceux-ci ne soient (…)
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de soutenir les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique.
Afin d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement de porter à 25 % la part des surfaces agricoles exploitées en agriculture biologique d’ici 2030, la programmation de la politique agricole (…)
Mme Marie-Claude Varaillas rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations que lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le Sénat a adopté un amendement prévoyant une compensation de 7 millions d’euros pour l’extension de la « prime Ségur » aux salariés des associations (…)
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mise en oeuvre depuis mai 2023.
Ce dispositif, instauré par la loi n° 2020-105 du 10 février (…)
Depuis dix semaines, Gaza étouffe sous un blocus alimentaire meurtrier. Quelques maigres distributions sont certes organisées pour la forme, par une organisation proche d’Israël et des États-Unis.
Ces distributions tournent souvent au carnage, l’armée israélienne n’hésitant pas à tirer sur la population affamée.
Gaza agonise, monsieur le ministre, avec deux millions de vies au bord de la (…)
Question écrite n° 05099
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la suspension du dispositif MaPrimRenov’. Les Français veulent rénover leurs logements. Ils le prouvent en sollicitant beaucoup plus de financements de MaPrimRenov’ auprès de l’Agence nationale de l’habitat (…)
Question écrite n° 05043
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la situation des taxis en général et en Seine-et-Marne en particulier. Depuis des décennies les chauffeurs de taxis mettent en cause un lobbying exercé par quelques intérêts privés de spéculateurs et de multinationales n’ayant aucun scrupule à détruire à la fois les (…)
Le Sénat s’est prononcé hier sur la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille, et l’a très massivement rejetée.
Les débats ont été l’occasion de démonter un à un tous les arguments de ses promoteurs. Non, elle ne garantira pas le principe « un électeur, une voix », comme vous l’avez reconnu avec honnêteté, monsieur le ministre. Non, elle ne garantira pas le retour au (…)
Lors de son intervention télévisée, le Premier ministre, qui cherche 40 milliards d’euros d’économies, a déclaré : je ne ciblerai pas une catégorie de Français. Pourtant, le Gouvernement cible une fois de plus les collectivités territoriales et leurs habitants les moins riches.
Dans le budget 2025, déjà, les crédits de la mission « Politique de la ville » baissent. Vous avez annoncé (…)
« Israël prendra le contrôle de toute la bande de Gaza », a déclaré le Premier ministre israélien d’extrême droite, Benyamin Netanyahu. Ce n’est plus une menace, c’est une promesse, celle d’une domination totale par la force, la terreur et la destruction.
Ce week-end encore, plus de cent morts, des familles pulvérisées, des enfants ensevelis sous les gravats. De prison à ciel ouvert, Gaza (…)
Les années 50 ont donné naissance au « prêt à porter » et la pubicité s’est alors développée. Mais à cette époque les marques se limitent en moyenne à deux collections par an seulement ; une collection estivale et une collection hivernale.
Aujourd’hui l’industrie textile est l’une des plus polluantes au monde . 5 ème plus gros émetteur de gaz à effet de serre en Europe, le secteur est aussi (…)
Nous partons de constats similaires, madame la rapporteure : les préfets utilisent peu leur pouvoir de dérogation et la complexité des normes est un fardeau pour les collectivités. Mais nous n’en tirons pas les mêmes conclusions.
Lorsque nous interrogeons les préfets, ceux-ci nous expliquent que ce n’est pas parce que leur pouvoir serait trop restreint ou que le risque pénal serait trop (…)
