Les questions au gouvernement

Question écrite n° 08832
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’asphyxie financière des communes de Seine-et-Marne, ayant consacré une part importante de leur développement à l’activité économique et industrielle. En effet, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour (…)

Question n° 08486
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le désengagement de l’État et le transfert brutal de charges vers les communes rurales à travers l’augmentation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en faveur des surfaces agricoles. En portant en 2025 cette exonération de 20 % à 30 % sans (…)

Allez-vous renoncer à l’effort de 8 milliards d’euros demandé aux collectivités ? À la pérennisation du Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales), dispositif insensé qui ponctionne les collectivités sans tenir compte de leurs réalisations ?
Les dotations à l’investissement servent de variables d’ajustement budgétaire, alors que les (…)

Une soif de justice sociale et fiscale grandit partout dans le pays, dans le contexte budgétaire tendu. Deux idées sont devenues majoritaires dans la population. Sur les recettes, la taxe Zucman, qui a été enterrée à l’Assemblée par les droites et l’extrême droite coalisées.
Sur les dépenses, le chiffre de 211 milliards d’euros d’aide aux entreprises, issu de notre rapport avec le président (…)

Le Gouvernement prévoit de doubler le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) en 2026. Il serait porté à 2 milliards d’euros, dont plus de 1,2 milliard d’euros à la charge des communes et des intercommunalités. Autant de moins pour les services publics et les investissements locaux !
Le Dilico ne tient compte ni des projets des (…)

Le projet de loi de finances pour 2026 impose aux collectivités territoriales un effort sans précédent : 8 milliards d’euros, entre mesures directes et indirectes.
Leur dette ne représente que 8 % de la dette publique nationale. Pourtant, elles vont subir la moindre compensation des impôts économiques supprimés, le resserrement du FCTVA, le gel de la DGF, la baisse du fonds vert, (…)

Notre groupe a soutenu la censure du Gouvernement. Vos projets budgétaires sont minoritaires, vous êtes cacophoniques sur les retraites. Dont acte.
« Nous proposons, vous débattez, vous votez », dites-vous. Mais la représentation nationale sera-t-elle vraiment souveraine ? L’abandon du 49.3 ne le garantit pas. Je crains l’affichage.
Vous engagez-vous à déplafonner les autorisations de (…)

Monsieur le Premier ministre, nul ne peut ignorer la gravité du moment. Aussi citerai-je les mots d’Émile Zola : « Lorsque l’avenir est sans espoir, le présent prend une amertume ignoble."
Vous préparez le budget, seul, sans contrôle du Parlement, sans majorité populaire. Quelle est votre vérité démocratique quand vous préparez la pénurie dans le quotidien de 99 % des Français ? Quelle est (…)

Question n° 04630
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats (…)

Après l’électricité et le gaz, c’est désormais le prix de l’eau qui augmente.
La réforme en vigueur depuis le début de l’année, qui module les redevances en fonction de la performance des services, est censée inciter les collectivités à prendre soin de leur réseau.
Mais cela a des répercussions immédiates sur les factures : les élus de la communauté d’agglomération de Dieppe craignent une (…)