Les questions au gouvernement

Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (tous les mercredis), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.

Aller à l’encontre de la financiarisation de la santé

par Marianne Margaté

Question écrite n° 06560
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées au sujet de la logique qui fait que l’accès au stationnement des hôpitaux publics par le truchement de concessions privées devient payant. Ces pratiques de plus en plus fréquentes, qui participent à la financiarisation de la santé, sont (…)

Cancer du sein : une loi votée, à quand les décrets ?

par Cathy Apourceau-Poly

La loi du 5 février dernier visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein, dont j’étais rapporteure, a été votée à l’unanimité dans les deux chambres. C’est une avancée majeure vers une égalité relative des milliers de femmes et des quelques hommes touchés dans leur parcours de soins et de guérison.
Nous sommes toutes et tous (…)

Remboursements des eaux gélifiées

par Marie-Claude Varaillas

Question n° 05925
Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur l’absence de remboursement des eaux gélifiées prescrites médicalement aux personnes souffrant de dysphagie, soit plus de 650 000 personnes en France.
Ce trouble grave de la (…)

Il faut mettre fin à la maltraitance institutionnelle

par Marianne Margaté

Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins sur la maltraitance institutionnelle que subissent des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) en général et en Seine-et-Marne en particulier. Il est tout d’abord à noter que notre pays, comme d’autres (…)

Une véritable fracture de classe dans l’accès aux soins

par Marianne Margaté

Question écrite n° 05180
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le secteur 3 chez les médecins en général, et à Compans, en Seine-et-Marne, en particulier. Le secteur 3 permet aux médecins d’exercer hors convention avec l’assurance maladie, en fixant librement leurs honoraires, sans que ceux-ci ne soient (…)

Prendre les mesures nécessaires pour que soient formés en nombre suffisant de nouveaux gynécologues médicaux dès la rentrée 2025/2026

par Marianne Margaté

Question écrite n° 04687
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le manque de gynécologues médicaux en France. Spécialité médicale à part entière, distincte de la gynécologie-obstétrique, spécialité chirurgicale, elle assure, dès le plus jeune âge, la prise en charge personnalisée et suivie de tous les problèmes (…)

Quelles réponses à l’épidémie de chikungunya à La Réunion ?

par Évelyne Corbière Naminzo

La Réunion connaît une épidémie de chikungunya. Plus de 100 000 personnes ont été infectées, mais ni l’État ni les ARS n’ont tiré de leçons des épidémies précédentes.
Nos alertes ont été accueillies avec indifférence. Il y a des failles. Le chikungunya provoque des douleurs pendant plusieurs jours, qui peuvent revenir. Le 20 avril, un bébé est décédé ; la transmission du virus de la mère à (…)

L’endométriose : le secteur public en retard

par Pascal Savoldelli

L’endométriose touche 2 millions de femmes en France. Un rapport de 2023 de la délégation du Sénat aux droits des femmes en a fait un sujet central de l’égalité professionnelle.
Alors que certaines entreprises privées ont pris des mesures, le secteur public est en retard. Le 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les délibérations de deux collectivités qui (…)

"Alors que le Président de la République appelle à un réarmement démographique, les déserts obstétricaux s’étendent"

par Marie-Claude Varaillas

Récemment, en Dordogne, une femme accouchait dans sa voiture, en pleine campagne, d’un bébé né avec le cordon autour du cou. Elle devait faire une heure et quart de route pour rejoindre la maternité de Périgueux, car celle de Sarlat, plus proche, ne pratique plus d’accouchements depuis octobre 2024.
Ce n’est pas un cas isolé. En cinquante ans, les trois quarts des maternités ont disparu. Or (…)

Les préfets doivent cesser de déposer des recours indignes et un décret doit être pris

par Cécile Cukierman

Question écrite n° 02573
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) aux agents souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées. Il est à noter que 44 % des femmes ont déjà manqué le travail ou connaissent une personne qui a manqué le travail en raison des (…)

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Lyhanna : briser la loi du silence demande des moyens

par Cécile Cukierman

Je veux d’abord apporter notre soutien à la famille de Lyhanna face à ce meurtre abject. Je veux saluer la hauteur des propos tenus par les élus locaux du Gers dont beaucoup devraient s’inspirer.
L’horreur, la compassion ne peuvent nous faire taire la réalité.
Votre garde des Sceaux a annoncé pouvoir traiter en un mois 70 000 dossiers restés en attente. Est-ce bien raisonnable ?
Au-delà (…)

Monsieur le Ministre, pérennisez l’encadrement des loyers !

par Marianne Margaté

L’encadrement des loyers doit être pérennisé, amélioré, généralisé.
Vous attendiez le rapport pour vous prononcer, il est entre vos mains. Vous avez les chiffres : entre 2 et 4% de baisse de loyers par rapport à la situation sans encadrement, 5% à Paris.
Cela représente un gain en moyenne de 85 euros par mois pour les locataires. Et ce n’est pas rien ! Ce que dit le rapport aussi, c’est (…)