Les questions au gouvernement

Question écrite n° 08294
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les effets délétères sur les territoires notamment ruraux de l’actuelle législation concernant les licences IV. Le nombre de licences IV est globalement figé et leur transfert est strictement réglementé. (…)

Question écrite n° 08243
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le Premier ministre sur les dispositions de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, adopté sans vote à l’aide de l’article 49.3 de la Constitution. Cet article de la loi de finances prévoit le plafonnement des recettes du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à (…)

L’État avance à marche forcée, avec l’organisation d’une consultation anticipée sur le projet d’accord de Bougival et l’examen, début janvier, d’un projet de loi.
- Alors que l’accord de Bougival n’a pas été validé par le FLNKS et que le Congrès s’est prononcé le 8 décembre sans majorité - 19 pour, 19 abstentions, 14 contre - comment affirmer que cette consultation serait voulue par les (…)

Mme Céline Brulin . - Les décrets d’application de la revalorisation du métier de secrétaire de mairie ont été publiés il y a plusieurs mois. Quel est le bilan de cette réforme ?
Combien d’agents ont-ils vu leur carrière s’accélérer, en matière de rémunération, de statut, de formations qualifiantes ? Des formations initiales et continues sont-elles engagées ? Qu’en est-il des bonifications (…)

Ce matin, en commission des lois, nous avons auditionné deux candidats au Conseil constitutionnel. Ces nominations n’ont rien d’anodin, s’agissant de l’une des institutions les plus importantes de notre République, garante de la constitutionnalité des lois.
Le premier candidat, Philippe Bas, a suscité un large consensus. Je le dis d’autant plus librement qu’il n’est pas issu de nos rangs. (…)

Question écrite n° 03238
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Ce décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) prévoit la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Pour (…)

Monsieur le Premier ministre, vous tentez d’incarner un changement, mais la seule nouveauté, c’est que ce remaniement marque l’ancrage dans votre nouveau monde de la casse du service public, un monde fait pour les riches, un monde d’oppression pour les salariés, un monde qui exclut au lieu de rassembler.
Cette politique génère une crise démocratique profonde. D’ailleurs le président de la (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiabilité du recensement depuis sa réforme de 2008.
Depuis cette date, le recensement repose sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires (…)

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.
Soutien à l’investissement des collectivités, le versement du FCTVA n’est réalisé (…)