Avec le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement est constitutionnellement l’autre grande prérogative du Sénat. Celle-ci s’exerce notamment au travers des questions d’actualités (deux jeudis par mois), des questions orales, avec ou sans débat, et des questions écrites.
Ce matin, en commission des lois, nous avons auditionné deux candidats au Conseil constitutionnel. Ces nominations n’ont rien d’anodin, s’agissant de l’une des institutions les plus importantes de notre République, garante de la constitutionnalité des lois.
Le premier candidat, Philippe Bas, a suscité un large consensus. Je le dis d’autant plus librement qu’il n’est pas issu de nos rangs. (…)
Question écrite n° 03238
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Ce décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) prévoit la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Pour (…)
Monsieur le Premier ministre, vous tentez d’incarner un changement, mais la seule nouveauté, c’est que ce remaniement marque l’ancrage dans votre nouveau monde de la casse du service public, un monde fait pour les riches, un monde d’oppression pour les salariés, un monde qui exclut au lieu de rassembler.
Cette politique génère une crise démocratique profonde. D’ailleurs le président de la (…)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiabilité du recensement depuis sa réforme de 2008.
Depuis cette date, le recensement repose sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires (…)
Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.
Soutien à l’investissement des collectivités, le versement du FCTVA n’est réalisé (…)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés des communes à assumer l’entretien et la rénovation des églises (…)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la capacité budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, la (…)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l’évolution du périmètre des collectivités territoriales au regard des diverses réformes territoriales qui se (…)
Question n° 1874S adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place de la redevance incitative comme mode de (…)
Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)
"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)
