Les questions au gouvernement

Question n° 07568 adressée à M. le ministre de l’intérieur
Texte de la question : Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’absence d’accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.
Alors que la Convention internationale des droits de l’enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à (…)

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l’instauration, depuis le 1er mars, d’une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud’hommes.
Cette mesure, présentée comme un instrument de financement de l’aide juridictionnelle, restreint le droit d’accès à la (…)

Question écrite n° 07934
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui instaure une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud’homales à compter du 1er mars 2026. Cette taxe, (…)

Le week-end dernier, Alex Jeffrey Pretti, 37 ans, infirmier, a été abattu par la police de l’immigration américaine, l’ICE. Quelques jours plus tôt, Renee Nicole Good était exécutée, juste après avoir déposé ses enfants à l’école. Surarmés et cagoulés, les agents de l’ICE sèment la terreur. La semaine dernière, Liam Ramos, 5 ans, était arrêté devant ses camarades. C’est cela, l’Amérique de (…)

Question écrite n° 02733
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accès des lieux de privation de liberté (prisons, centre de rétention administrative). Aujourd’hui les parlementaires français et les journalistes qui les accompagnent peuvent y accéder. Compte-tenu de leur connaissance de ces lieux très spécifiques et en (…)

M. Pierre Barros attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre record de détenus incarcérés en France dans les établissements pénitentiaires.
Au 1er mars 2024, 76 766 personnes étaient incarcérées en France, soit 6,1 % de plus que l’année précédente (72 351 personnes en mars 2023). Il n’y a jamais eu autant de personnes détenues en France.
Le centre (…)

Nous avons tous en tête l’effroyable assassinat de Thomas, qui a suscité dans le pays une émotion sincère et légitime.
Dans les minutes qui ont suivi, alors que le sang de Thomas était encore chaud, l’extrême droite s’est livrée à une ignoble tentative d’instrumentalisation et à un racolage électoral répugnant. Mme Maréchal-Le Pen a parlé d’une guerre ethnique, M. Zemmour d’une guerre de (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences.
En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 26 octobre 2023
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de greffier.
Depuis juin 2023, les greffiers font part de leur colère face au manque de considération accordée à leur fonction. Le malaise est profond et le mouvement de protestation ne (…)

Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.
Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont à de multiples reprises dénoncé le manque de (…)