Elle fait donc partie d’un continuum de souveraineté industrielle en matière de défense.
Ce mercredi 28 janvier, le média La Lettre indiquait que vous veniez de valider le rachat de l’entreprise, dans des conditions qui se plaçaient à rebours de l’avis initial de la Direction générale de l’armement (DGA), qui recommandait de conditionner cette opération « à l’entrée de Bpifrance à son capital comme actionnaire minoritaire », avec un siège au conseil d’administration. Depuis, vous avez confirmé que la DGA ne s’opposait pas à cette vente.
Mais confirmez-vous que la BPI ne prendra aucune part dans l’entreprise et, si oui, pour quelles raisons ?
D’autant plus que, selon les informations à date, le nouveau propriétaire de l’entreprise est Loar Group, un groupe américain, qui est désormais propriétaire de « 100 % des actions et des droits de vote » de l’entreprise française.
Votre ministère a toutefois annoncé que l’État fera l’acquisition d’une « action de préférence » via l’Agence des Participations de l’État au sein de LMB, « lui donnant un important pouvoir de contrôle sur les actifs », et qu’il occuperait des places dans tout organe de délibération de la société qui pourra être mis en place.
Enfin, le ministère a rappelé qu’en cas de manquement, le régime de contrôle des investissements étrangers en France prévoit des sanctions, issues de la loi Pacte de 2019.
Cependant, rien dans la communication de Loar Group ne laisse entendre qu’une action de préférence ait été conférée à l’État français, ouvrant donc à des questionnements sur la manière dont elle a été négociée.
D’autant plus que nous savons que le contrôle capitalistique n’est pas le contrôle technologique ni celui des données. Le risque est majeur d’une ITARisation de ces composants, c’est-à-dire qu’ils entrent sous la coupe de la réglementation extraterritonale américaine qui contrôle l’exportation des technologies inscrites sur la liste US.
« Cette opération n’a pu être autorisée qu’assortie de conditions extrêmement strictes et permanentes pour protéger les interets nationaux, et garantir notamment la pérennité des activités de LMB en France », faisait valoir votre ministère.
Parmi celles-ci, des exigences strictes de maintien en France et de modernisation des capacités industrielles, « indispensables à la poursuite des activités stratégiques de LMB ».
Mais exigences ne sont pas synonymes de garanties : confirmez-vous donc que, dans le dossier de cession, il n’existe aucun garde-fou écrit en termes d’emploi ou de conservation des brevets sur le sol français ?
Enfin, cette cession intervient dans un contexte géopolitique et géoéconomique assez incertain, spécifiquement eu égard au comportement du président nord-américain Donald Trump.
Cela interroge alors que plusieurs pays européens ayant fait le choix de se tourner vers des équipements militaires américains se retrouvent à la merci du moindre caprice des États-Unis : l’Allemagne, la Belgique ou le Danemark, qui ont opté pour un chasseur ultramoderne de type F-35 de Northrop Grumman, pourraient se retrouver un jour ou l’autre avec leurs avions cloués au sol en cas de crise diplomatique.
Alors que l’Union européenne a annoncé au printemps un plan de réarmement de sa défense de 800 milliards d’euros, notamment en lien avec l’imprévisibilité de l’ex-allié états-unien, quel est le sens politique de se séparer d’une entreprise militaire tout à fait rentable au profit d’un investisseur étranger ?
Je tiens donc à connaître les raisons ayant présidé à autoriser cette vente en outrepassant l’avis initial de la DGA, et les délais dans lesquels vont être mis en place les mécanismes précités tendant à ce que l’État français conserve un pouvoir de direction sur les orientations industrielles et stratégiques de LMB.
Enfin, je souhaiterais connaître les garanties liées aux emplois et aux brevets qui ont été posées
dans l’autorisation de cette opération ?
