Question n° 04630
Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur la nécessité de garantir la continuité budgétaire du Pacte en faveur de la haie, outil essentiel pour accompagner les agriculteurs et la résilience des territoires avec la haie. Les débats (…)
Question orale publiée au Journal Officiel le 9 février et prononcée dans l’hémicycle le 14 février 2023.
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la situation fiscale des travailleurs français du secteur public belge.
La France et la (…)
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d’engager rapidement une taxation des superprofits des entreprises qui ont pleinement profité des crises récentes. C’est tout particulièrement le cas pour les entreprises énergétiques.
Entre décembre 2020 et décembre 2021, les prix à l’importation (…)
Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’annonce récente de la baisse des impôts de production dès 2023 et l’éventualité de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CVAE, qui est la deuxième (…)
Mme Laurence Cohen interroge le Ministre chargé de l’action et des comptes publics sur l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article prévoit d’abaisser le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5% notamment sur les masques de protection, considérant qu’il s’agit d’un bien de première nécessité.
Ce taux réduit s’applique du 24 mars (…)
Madame Laurence Cohen interroge la ministre en charge des collectivités territoriales sur la minoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant. Ce mécanisme d’écrêtement mis en place en 2015 a pour effet pervers de masquer la péréquation financière liée (…)
Question écrite n° 02642 Publiée dans le JO Sénat du 28/12/2017 - page 4657
M. Fabien Gay attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique de l’évasion fiscale et des paradis fiscaux. Paradise papers, Panama papers, Swiss et Luxembourg Leaks notamment, les scandales liés à l’évasion ou l’optimisation fiscale rythment le quotidien depuis déjà trop (…)
Question écrite n° 02382
M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur certaines pratiques de l’entreprise Airbnb.
Selon la presse cette entreprise propose depuis plusieurs années aux hôtes qui utilisent son site d’être directement payés sur une carte de débit prépayée issue de l’entreprise Payoneer, dont le siège européen est basé à Gibraltar, (…)
Question écrite n° 01715 Publiée dans le JO Sénat du 26/10/2017 - page 3294 Réponse publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1354
M. Fabien Gay interpelle M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la situation de la politique de la ville et la baisse des crédits budgétaires. Alors que les banlieues concentrent encore aujourd’hui de multiples (…)
Monsieur Patrick Abate attire l’attention de Monsieur le secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics sur la suppression des postes à la Direction Générale des Finances Publiques et sur ce que cela induit en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Depuis 13 ans, plus de 35 000 emplois ont été supprimés à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Cette année (…)
Concernant le traité de libre-échange Union européenne-Mercosur, le Président de la République a déclaré à la fin de la réunion du conseil européen du mois dernier, je le cite :« tout va dans le bon sens » ajoutant même : « on attend la finalisation ». (fin de citation).
Interrogeons-nous : que s’est-il donc passé qui permette de dire que « tout va dans le bon sens « ? car le texte n’a pas (…)
Dans cette République inversée, on traque le fraudeur de 640 euros plutôt que celui de 300 millions. Pendant que les dividendes augmentent de 85 % en six ans, on rogne sur les APL, on traque les prétendus fraudeurs du quotidien.
Et pendant ce temps, la DGFiP a perdu 30 000 agents depuis 2008 !
En prétendant lutter contre toutes les fraudes avec la même fermeté, l’exécutif entretient une (…)
