Les questions écrites

Cette mesure suscite une grande colère des élus tant en ce qui concerne la forme que le fond

par Marianne Margaté

Question écrite n° 03238
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Ce décret relatif aux cotisations vieillesse des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNARCL) prévoit la hausse de 12 % des cotisations employeurs à la CNRACL sur quatre ans, dont 3 % dès cette année. Pour (…)

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Demande d’évaluation des modalités de recensement de la population depuis la réforme de 2008

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 16 février 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiabilité du recensement depuis sa réforme de 2008.
Depuis cette date, le recensement repose sur une collecte d’information annuelle, concernant successivement tous les territoires (…)

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Il faut réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités

par Céline Brulin

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.
Soutien à l’investissement des collectivités, le versement du FCTVA n’est réalisé (…)

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Entretien des églises communales

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés des communes à assumer l’entretien et la rénovation des églises (…)

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Capacité budgétaire des intercommunalités

par Eric Bocquet

Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur la capacité budgétaire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
En effet, la (…)

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Evaluation des réformes territoriales successives

par Eric Bocquet

Question écrite publiée au Journal Officiel le 7 juillet 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales sur l’évolution du périmètre des collectivités territoriales au regard des diverses réformes territoriales qui se (…)

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La redevance incitative crée des augmentations injustes

par Marie-Claude Varaillas

Question n° 1874S adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics
Texte de la question : Mme Marie-Claude Varaillas attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en place de la redevance incitative comme mode de (…)

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55 millions d’euros supprimés pour les EPT

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la disparition de dotation d’intercommunalité dont bénéficient jusqu’à présent les établissements publics territoriaux (EPT).
Depuis 2016 et la création de la métropole du Grand Paris, les EPT issus de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ont (…)

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Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d’accueil des gens du voyage

par Patrick Abate

Question écrite n° 24446 publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016
M. Patrick Abate attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l’injustice budgétaire envers les communes ayant assumé (…)

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Droit du sol à Mayotte : l’obsession migratoire au détriment des vraies urgences

par Évelyne Corbière Naminzo

Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)

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Mineurs délinquants : faut-il juger les enfants comme des adultes ?

par Ian Brossat

"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)

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