Les questions écrites

Un effet de bascule préjudiciable en matière de calcul SRU

par Marianne Margaté

Question écrite n° 10205
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les modalités de calcul qui permettent de déterminer si une commune est déficitaire ou non en matière de logement social. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au (…)

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Logement : et si on commençait par respecter la loi ?

par Fabien Gay

Monsieur Fabien Gay alerte le ministre du logement sur l’interdiction faites aux préfets d’attribuer aux personnes bénéficiant du droit au logement opposable un logement social dans les quartiers prioritaires de la Ville.
Le 27 octobre dernier, la première ministre annonçait son intention de donner comme consigne aux préfets l’impossibilité d’attribuer des logements aux ménages reconnus (…)

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Multiplication des expulsions locatives

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la multiplication des expulsions locatives en 2022, et une projection à la hausse pour 2023.
La fondation Abbé Pierre a constaté une forte hausse des (…)

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Logements pour les étudiants

par Eric Bocquet

Question écrite publiée au Journal Officiel le 16 novembre 2023
M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le manque criant de logements pour les étudiants.
Le nombre d’étudiants inscrits dans l’enseignement supérieur progresse d’année en année, atteignant les 3 millions. Les effectifs ont augmenté de plus de 75 % entre 1990 et (…)

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Le mal-logement, une bombe sociale

par Marie-Claude Varaillas

Madame Varaillas attire l’attention de Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du Logement sur l’explosion du mal-logement en France.
Selon le 28e Rapport de la Fondation Abbé Pierre, 4,1 millions de Français étaient mal-logés en 2022, un chiffre alarmant auquel s’ajoutent les 12,1 millions de personnes touchées, (…)

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Aucune expulsion des personnes reconnues DALO logées dans le parc social

par Pierre Laurent

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la nécessité d’appliquer les textes légaux concernant les expulsions locatives. Il existe en effet plusieurs dispositifs relatifs à la prévention des expulsions locatives dont la circulaire (NOR : INT 2111638 J) du 26 avril 2021 qui demande aux autorités administratives de ne pas accorder le concours de la force publique (…)

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Prolongation de la trêve hivernale

par Eric Bocquet

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2021 Réponse de la Ministre publiée au Journal Officiel le 14 avril 2022
M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la trêve hivernale et sa prolongation.
Cette année, la trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut être (…)

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Inverser la tendance actuelle

par Pierre Laurent

Question écrite n° 22324
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des sans-abri à Paris comme ailleurs, ainsi que sur la nécessité d’établir un service public du logement et de l’habitat.
Le nombre de sans-abri à Paris par exemple s’est établi à 2 785 personnes, soit 23 % de (…)

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Dettes de loyer et femmes victimes de violences

par Laurence Cohen

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l’article 136 de la loi Logement, Aménagement et du numérique.
Cet article a constitué une avancée en mettant fin au principe de solidarité de dettes entre époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin, cotitulaires d’un bail, en cas (…)

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Le mal-logement demeure prépondérant en milieu urbain comme rural

par Christine Prunaud

Question écrite N° 10492 Publiée au Journal Officiel le 23/05/2019
Mme Christine Prunaud attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la lutte contre l’habitat indigne et l’insalubrité par le biais des services communaux d’hygiène et de santé.
La (…)

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Droit du sol à Mayotte : l’obsession migratoire au détriment des vraies urgences

par Évelyne Corbière Naminzo

Après Chido et Dikeledi, l’heure devrait être à un plan d’investissement massif pour le développement et la mise à niveau des services publics.
Mais tout est occulté par votre obsession migratoire. Dire aux Mahorais qui ont des difficultés d’accès à l’eau, à l’éducation ou à la santé que la réforme du droit du sol améliorera leur quotidien, c’est entretenir une illusion. Retirer des droits (…)

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Mineurs délinquants : faut-il juger les enfants comme des adultes ?

par Ian Brossat

"La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains ». Ainsi s’ouvrait l’ordonnance de 1945, signée par le général de Gaulle, qui organisait la justice pénale des mineurs selon les principes d’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge, de primauté de l’éducatif sur le répressif et de spécialisation des (…)

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