Les questions écrites

Cette mission de santé publique ne doit pas demeurer subordonnée aux stratégies commerciales d’acteurs ayant pour seul objectif un profit effréné

par Marianne Margaté

Question écrite n° 09538
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les conditions d’application de la réglementation encadrant les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dits « stages de récupération de points ». L’article 8 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de (…)

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Quelles mesures pour les mineurs non accompagnés ?

par Michelle Gréaume

Question n° 07568 adressée à M. le ministre de l’intérieur
Texte de la question : Mme Michelle Gréaume interroge M. le ministre de l’intérieur sur l’absence d’accompagnement des mineurs non accompagnés en France lorsque leur minorité est contestée.
Alors que la Convention internationale des droits de l’enfant consacre le principe de présomption de minorité, le département du Nord à (…)

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50 euros pour saisir le juge : une contribution qui pénalise les plus vulnérables

par Michelle Gréaume

Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l’instauration, depuis le 1er mars, d’une contribution obligatoire de 50 euros pour saisir le tribunal judiciaire (pôle social) ou un conseil de prud’hommes.
Cette mesure, présentée comme un instrument de financement de l’aide juridictionnelle, restreint le droit d’accès à la (…)

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Une abrogation nécessaire

par Marianne Margaté

Question écrite n° 07934
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui instaure une contribution de 50 euros pour saisir les juridictions civiles et prud’homales à compter du 1er mars 2026. Cette taxe, (…)

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Donner la possibilité aux Parlementaires d’être accompagnés de représentants syndicaux

par Marianne Margaté

Question écrite n° 02733
Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accès des lieux de privation de liberté (prisons, centre de rétention administrative). Aujourd’hui les parlementaires français et les journalistes qui les accompagnent peuvent y accéder. Compte-tenu de leur connaissance de ces lieux très spécifiques et en (…)

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Surpopulation carcérale : jusqu’où ?

par Pierre Barros

M. Pierre Barros attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre record de détenus incarcérés en France dans les établissements pénitentiaires.
Au 1er mars 2024, 76 766 personnes étaient incarcérées en France, soit 6,1 % de plus que l’année précédente (72 351 personnes en mars 2023). Il n’y a jamais eu autant de personnes détenues en France.
Le centre (…)

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Modalités d’application de l’article 222-14-2 du Code Pénal

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 30 novembre 2023
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités de l’application de l’article 222-14-2 du code pénal et ses conséquences.
En effet, dans une lettre ouverte en date du 23 novembre 2023, Amnesty international, la ligue des droits de l’Homme, le syndicat des avocats de (…)

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Pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de greffier

par Eric Bocquet

Question écrite publiée au Journal Officiel le 26 octobre 2023
M. Éric Bocquet attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance et la revalorisation du métier de greffier.
Depuis juin 2023, les greffiers font part de leur colère face au manque de considération accordée à leur fonction. Le malaise est profond et le mouvement de protestation ne (…)

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Situation du tribunal judiciaire de Lille

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 14 juillet 2022
Mme Michelle Gréaume attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.
Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont à de multiples reprises dénoncé le manque de (…)

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Situation du tribunal judiciaire de Lille

par Michelle Gréaume

Question écrite publiée au Journal Officiel le 13 janvier 2022
Mme Michelle Gréaume appelle l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du tribunal judiciaire de Lille.
Comme dans de nombreuses autres juridictions, les magistrats, agents du greffe et agents contractuels du tribunal judiciaire de Lille ont adopté une motion dénonçant le manque de moyens (…)

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Canicule : sortir les inégalités de l’ombre

par Ian Brossat

La France vient de subir un deuxième épisode de canicule en l’espace d’un mois. Certains nous en prédisent un troisième pour les jours à venir.
Cet épisode a été un puissant révélateur de la crise du logement et des inégalités en matière du logement. Car non, assurément non, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne face à ces grandes chaleurs. A bien des égards, la canicule est une (…)

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"En attaquant le 1er mai, vous brisez le contrat social"

par Cathy Apourceau-Poly

Le débat qui s’engage relève de l’obsession antisociale.
Chacun a en tête le parcours chaotique du texte du groupe Union Centrise dont l’objectif était clair : porter un dernier coup au mouvement social avant l’élection présidentielle, après l’oukase de la réforme des retraites. Pourtant, les électeurs ont lourdement sanctionné les partis du socle commun, du bloc central - on ne sait plus (…)

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