Question écrite n° 18105 de M. Jean-François Voguet (Val-de-Marne - CRC)
publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1662M.
Jean-François Voguet interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à propos de la situation nouvelle de nomination et d’affectation des délégués départementaux de l’éducation nationale. En effet la réforme de l’éducation nationale qui vient d’être adoptée et promulguée interdit dorénavant aux MEN d’exercer leur mission dans des établissements de leur commune, ce qui était le cas auparavant. Cette restriction modifie en fait les missions mêmes de cette fonction. Pourtant cette réforme n’a été l’objet d’aucune consultation préalable et les délégués départementaux viennent d’en prendre connaissance. Ils s’insurgent contre celle-ci qui méconnaît à leurs yeux leur rôle d’interface entre l’école, les usagers, la municipalité et les autorités académiques qui nécessite une parfaite connaissance des réalités locales. La fonction de délégué départemental ne se limite pas à de simples visites d’écoles, ils sont membres du conseil d’école et participe à tous les aspects de la vie scolaire. La dimension de proximité est une condition nécessaire à l’exercice de leur fonction, et faut-il rappeler qu’il s’agit de bénévoles qui ont par ailleurs d’autres activités. De part ces nouvelles conditions d’exercice de la fonction de délégué départemental, il lui demande qui prendra en charge leurs frais de déplacements et comment il pense pouvoir éviter le risque de démission d’un grand nombre de ceux-ci qui se trouveront dans l’impossibilité d’effectuer les déplacements réguliers nécessaires à l’accomplissement de leur mission.
En attente d’une réponse ministérielle
