Mme Marianne Margaté attire l’attention de M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice sur l’accès des lieux de privation de liberté (prisons, centre de rétention administrative). Aujourd’hui les parlementaires français et les journalistes qui les accompagnent peuvent y accéder. Compte-tenu de leur connaissance de ces lieux très spécifiques et en vue de compléter les informations données par la direction de ces établissements, il serait judicieux d’autoriser les parlementaires à être également accompagnés de représentants syndicaux dans des conditions définies par la loi. Elle lui demande ce qu’il compte proposer en ce sens.
Donner la possibilité aux Parlementaires d’être accompagnés de représentants syndicaux
Accès aux lieux de privation de liberté
Publié le 10 janvier 2025
à 20:25
Question écrite n° 02733