Il est urgent que l’Etat respecte ses engagements

Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l’objectif de réduction de la pauvreté. L’article L.115-4-1 du code de l’action sociale et des familles introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion établit l’obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire. Le premier objectif, adopté en 2008, était de ramener de 7,8 millions à 5,2 millions le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays. Aujourd’hui 9,1 millions de personnes se trouvent en situation de pauvreté d’après les dernières statistiques de l’Institut national de la statistique et des études économiques. L’État ne s’est donné aucun objectif de réduction de la pauvreté et il n’a pas rendu compte de son action au Parlement depuis le dernier rapport remis en 2011. Sans objectif clairement défini, la France ne parviendra pas suivre et évaluer l’efficacité des dispositifs existants en matière de lutte contre la pauvreté pour pouvoir les corriger. Au regard de ces arguments, elle lui demande quand le Gouvernement entend fixer un objectif de réduction de la pauvreté et à quelle date le rapport annuel sera remis au Parlement.