Les préfets doivent cesser de déposer des recours indignes et un décret doit être pris

Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre de la santé et de l’accès aux soins sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) aux agents souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées. Il est à noter que 44 % des femmes ont déjà manqué le travail ou connaissent une personne qui a manqué le travail en raison des menstruations. 65 % des femmes salariées ont déjà été confrontées à des difficultés liées à leurs règles au travail quand 35 % d’entre elles déclarent que leurs douleurs menstruelles impactent négativement leur travail. Le Japon a inscrit ce droit dans sa loi dès 1947, l’Indonésie un an plus tard, tout comme la Corée du Sud en 2001, Taïwan en 2013 et la Zambie en 2015. Le 16 février 2023, l’Espagne a adopté une loi créant un congé menstruel, intégralement financé par l’État, devenant ainsi le premier pays européen à franchir cette nouvelle étape dans la reconnaissance des droits des femmes. Pourtant des préfets ont dernièrement attaqué devant le tribunal administratif des délibérations de collectivités locales qui ont décidé de prendre de telles ASA. Le tribunal administratif de Toulouse a estimé qu’elles n’avaient pas de fondement légal et a donc donné raison au préfet. Cette situation est insupportable du point de vue de la santé publique en général et du respect des femmes en particulier. C’est pourquoi elle lui demande qu’au plus vite un décret soit pris pour autoriser les ASA d’agents souffrant de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées et dans l’immédiat de donner une directive aux préfets afin qu’ils cessent de déposer des recours indignes pour attaquer les ASA précitées.