Question écrite n° 05002 de Mme Cécile Cukierman (Loire - CRC) publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 673
Mme Cécile Cukierman attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents « reclassés » de La Poste.
En 1993, lors de la transformation des PTT en deux entreprises distinctes, La Poste et France Télécom, ces personnels ont fait le choix de rester au service de l’État en conservant leur statut initial, alternative qui leur était offerte.
Depuis, leur situation professionnelle est totalement bloquée, ils subissent le gel de leur déroulement de carrière, le droit à la promotion leur est dénié et toute possibilité d’évolution dans leur statut a été supprimée. S’ils veulent obtenir un déroulement de carrière, La Poste leur impose l’abandon de leur statut antérieur.
Il s’agit d’une situation discriminatoire envers ces fonctionnaires soucieux du service public qui subissent un traitement injuste. Cette injustice a d’ailleurs été dénoncée par un arrêt du Conseil d’État du 11 décembre 2008 qui, en application du droit à la promotion des fonctionnaires, a ordonné au Gouvernement de rétablir les promotions sur les grades de reclassement des PTT.
Pourtant, si les derniers obstacles réglementaires à la promotion interne ont été levés, et si le 8 novembre 2009 le Sénat a voté un amendement visant à indemniser ces fonctionnaires, les personnels dits « reclassés » ne bénéficient toujours pas, à ce jour, des évolutions qui leur sont dues.
Les résultats des promotions les concernant sont dérisoires, puisqu’ils ne représentent que 2 % à 3 % par an.
Aussi, avec leurs organisations syndicales, ils réclament la reconstitution complète des carrières pour les personnels actifs et la revalorisation des pensions pour les retraités, revendications légitimes au vu du préjudice subi durant près de 20 ans.
C’est pourquoi elle lui demande dans quel délai le Gouvernement entend imposer à La Poste le rétablissement de ces personnels dans leur droit à la promotion.
Transmise au Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
En attente de réponse du Ministère chargé des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique
