Une absence d’arrêté sur le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés préjudiciable

Mme Marianne Margaté attire l’attention de Mme la ministre du travail et de l’emploi sur le sujet de la représentativité dans le secteur du bâtiment et ses conséquences sur les négociations sociales. En effet, si les organisations professionnelles disposent d’une représentativité sur le périmètre des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés et celui des entreprises occupant plus de 10 salariés, il n’existe pas de principe de concordance pour les organisations syndicales de salariés pour le périmètre des entreprises plus de 10 salariés. À ce jour, seul l’arrêté de représentativité sur le périmètre des entreprises jusqu’à 10 salariés a été publié concernant les organisations syndicales le 19 février 2024, publié au journal officiel le 3 mars 2024. L’absence d’arrêté sur le périmètre des entreprises de plus de 10 salariés empêche la signature des accords négociés dans ce champ alors même qu’un accord paritaire signé le 14 mai 2019 a validé les deux périmètres. Afin de permettre que les dispositions sociales négociées puissent couvrir ces deux champs, elle lui demande que soit rapidement publié l’arrêté de représentativité pour les organisations syndicales sur le périmètre des entreprises occupant plus de 10 salariés.