Après avoir privé les collectivités des ressources que cette mise à jour aurait permises, on demande aux élus locaux de décider s’ils souhaitent l’appliquer ou non dans leur commune.
L’État se dégage de sa responsabilité, non sans cynisme : la hausse de la taxe foncière - et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères - sera présentée comme validée par le maire. En revanche, les élus locaux n’ont pas le droit de connaître l’impact financier sur les foyers concernés. Cela contrevient aux principes d’égalité devant l’impôt et de justice fiscale, qui supposent une application équitable sur tout le territoire.
Les maires se retrouvent en première ligne, alors que les services de l’État s’éloignent : des milliers d’emplois ont été supprimés à la DGFiP et de nombreuses trésoreries ont fermé. Le centre des finances publiques de Bolbec, dont le maintien avait été confirmé il y a quatre ans, est menacé par le transfert de la trésorerie hospitalière vers Le Havre.
Le Gouvernement entend-il assumer ses responsabilités, plutôt que de les faire porter aux élus locaux ?
Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement, et chargée de l’énergie . - Les évaluations foncières servent de base aux impôts locaux directs, dont la taxe foncière. Elles intègrent, pour les logements, des éléments dits « de confort ». Certes, l’accès basique à l’eau, à l’électricité ou aux sanitaires ne relève pas du confort, et je comprends que ce terme technocratique ait pu choquer.
La fiabilisation des bases foncières consiste à intégrer ces équipements lorsqu’ils sont vraisemblablement présents, par exemple dans un logement rénové n’ayant pas fait l’objet d’une réévaluation foncière. C’est un outil d’équité fiscale, qui évite que deux biens similaires d’une même commune disposent de valeurs locatives cadastrales différentes. Il s’agit donc bien d’égalité devant l’impôt !
Initialement prévue à l’automne 2025, la réforme avait fait débat et été suspendue après une concertation menée en novembre par les ministres Gatel et de Montchalin avec les élus locaux. La mise à jour se fera finalement à la maille locale, et sera subordonnée à la décision des collectivités volontaires : rien ne sera imposé aux élus locaux, chaque opération devant être validée par la collectivité.
Mme Céline Brulin. - C’est tout sauf de l’équité fiscale, puisque certaines communes pourront se passer de ces ressources, d’autres non. Nous allons vers des situations ubuesques. Des maires qui ont fait campagne en promettant de ne pas augmenter les impôts devront commencer leur mandat en validant une mesure relevant de la responsabilité de l’État.
