Alors que certaines entreprises privées ont pris des mesures, le secteur public est en retard. Le 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les délibérations de deux collectivités qui avaient instauré un congé menstruel. C’est ubuesque : on empêche les maires de mettre en place une mesure d’égalité. Je salue la présence en tribune de M. le maire de Gentilly, accompagné d’agents territoriaux.
Allez-vous publier un décret pour permettre l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique, en cas de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose, de dysménorrhée ou de syndrome des ovaires polykystiques ?
Mme Juliette Méadel, ministre déléguée chargée de la ville . - Plusieurs collectivités ont décidé de mettre en place de telles autorisations spéciales d’absence (ASA), afin de permettre aux femmes concernées - et c’est heureux - de s’absenter de leur service sans effet sur leurs droits à congés annuels.
Toutefois, en l’état actuel du droit, les collectivités locales ne sont pas compétentes pour créer une nouvelle catégorie d’ASA pour raison de santé. Le code général de la fonction publique ne prévoit d’ASA que pour des motifs spécifiques tels que la parentalité ou certains événements familiaux - pas pour raison de santé. C’est pourquoi le tribunal administratif de Toulouse a suspendu lesdites délibérations, les estimant contraires au droit existant.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique travaille à l’identification de solutions juridiques permettant de mieux prendre en compte ces situations, afin de leur apporter une réponse adaptée.
M. Pascal Savoldelli. - Mais le Gouvernement s’était opposé à l’adoption d’une proposition de loi sur la question ! L’Espagne, le Japon, l’Indonésie ont instauré un tel congé menstruel. Alors, rédigez un décret ou soutenez nos initiatives législatives !
