La convention Belorgey signée le 19 janvier 2001 devait permettre aux personnes présentant un risque aggravé d’accéder à une assurance en couverture de prêts sans être confrontées à des tarifs prohibitifs. Il a fallu trois années de négociation pour la mettre en oeuvre. Aussi une nouvelle convention, dite ARAS, est-elle intervenue en janvier dernier. Elle présente de réelles avancées mais souffre d’insuffisances. Certaines banques ou sociétés de crédit semblent l’ignorer ou ne proposent que la garantie décès. Il en résulte que 9 000 personnes restent exposées à des refus de prêt ou à d’effroyables surprimes : un de mes administrés m’expliquait qu’il acquittait une surprime de 9 600 euros sur vingt ans.
Les compagnies d’assurances ne prennent pas en compte les progrès thérapeutiques. M. Chirac ne disait-il pas que « la vie après le cancer, c’est aussi de pouvoir faire des projets et les mener à bien » ? Récemment, M. Bernard Laporte a mis en avant l’évaluation de la loi mais comment puis-je expliquer aux personnes que je reçois qu’elles devront attendre juillet 2008 ? Il est aberrant qu’elles restent condamnées à cette double peine.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je vous remercie de cette question car, par-delà nos divergences politiques, nous nous retrouvons sur ce sujet. Des personnes confrontées à la maladie peuvent guérir ou connaître une rémission. Elles ressentent alors comme une double peine le refus d’un crédit qui leur interdit de reconstruire leur vie. Ceux qui obtiennent des propositions de prêt, subissent des surprimes comme les 9 600 euros que vous avez indiqués. Vous avez souligné les avancées de la convention Aras, qui est entrée en vigueur le 6 janvier dernier. Elle prévoit la prise en charge des surprimes sous condition de ressources. Depuis cette date, les instances prévues ont été installées et fonctionnent sans difficulté. Le site internet créé par le ministère a déjà reçu 90 000 visites. Les établissements de crédit et d’assurances ont mis en place la mutualisation des surprimes. Une évaluation est prévue avant le 1er juillet 2008. J’ai demandé à un groupe de travail d’élaborer des critères objectifs mais je suis extrêmement sensible à ce que vous m’avez rapporté et je saurai rappeler aux partenaires concernés les obligations de la convention. Nous le devons aux malades et à leurs familles.
M. Robert Hue. - La réponse de Mme la ministre va dans mon sens. Je la remercie d’avoir confirmé qu’avant l’évaluation de la convention Aras en juillet -très tard !- le groupe de travail devrait améliorer la situation.
La double peine est très perceptible en matière de crédit immobilier : dans l’attente de l’application de cette loi, des milliers de gens qui pourraient bénéficier d’un prêt risquent de souffrir du relèvement des taux d’intérêt. Merci d’accélérer sensiblement la procédure.
