Ils s’interrogeaient également sur le recours éventuel à des traitements automatisés.
Personne ne conteste que le bénéfice du RSA s’accompagne de droits et de devoirs. En revanche, ces obligations ne peuvent conduire à fragiliser davantage des personnes qui connaissent des difficultés sociales, familiales ou de santé. Des sanctions ont été prononcées sans que les situations individuelles soient pleinement prises en compte, avec pour conséquence des ruptures de parcours, un renoncement à l’accompagnement et la privation de ressources. Par exemple, une mère élevant seule ses enfants, dont l’un souffre de problèmes de santé, a vu son RSA suspendu pendant un mois pour un rendez-vous non honoré, malgré un certificat médical. Cette famille s’est retrouvée sans ressources. Cela nous interroge sur les modalités d’application de la réforme.
Le recours à des traitements automatisés dans les procédures de sanctions ne saurait se substituer à l’appréciation humaine. Une sanction ne peut être le résultat d’un automatisme ; elle doit reposer sur un examen individualisé de chaque situation.
Si les départements assurent la mise en oeuvre opérationnelle du RSA, l’État doit garantir que les dispositions issues de la réforme soient appliquées de manière homogène sur l’ensemble du territoire, dans le respect des droits des allocataires et avec les moyens humains et financiers nécessaires à un accompagnement de qualité.
Le Gouvernement entend-il évaluer les conditions d’application de la réforme du RSA, notamment en ce qui concerne les procédures de sanctions et le recours éventuel à des traitements automatisés ?
Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage . - La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a largement réformé les modalités d’orientation, d’accompagnement et de sanction des bénéficiaires du RSA. Elle renforce la prise en compte des vulnérabilités des bénéficiaires tout au long de leur accompagnement, aussi bien dans leur orientation vers l’organisme référent et l’accompagnement adapté que dans la définition des objectifs d’insertion et des obligations inscrites dans le contrat d’engagement.
La prise en compte des situations de vulnérabilité constitue un élément essentiel dans la détermination des sanctions. Les textes législatifs et réglementaires prévoient qu’en cas de manquement à une obligation, la sanction établie prenne en compte ces circonstances.
Le RSA relève de la compétence du département. Le département du Nord est donc chargé de la mise en oeuvre des sanctions. L’État ne dispose d’aucun pouvoir de tutelle, d’instruction ou de contrôle, il contrôle juste la légalité des actes réglementaires des collectivités territoriales. Des pratiques contraires au droit peuvent être contestées devant les juridictions compétentes.
Afin de garantir l’entière application de la loi Plein emploi sur les territoires, le ministre du travail et France Travail déploient depuis 2024 un dispositif national d’accompagnement des départements, qui couvre l’ensemble des volets de la réforme et vise à faciliter l’appropriation des nouveaux outils et des référentiels métiers.
