Cette compensation des allègements de fiscalité accordés aux entreprises devait être diminuée, à l’origine, d’un quart. Le Sénat l’a ramenée à un peu plus de 20 %, ce qui reste considérable pour nos collectivités : en Seine-Maritime, jusqu’à 800 000 euros de pertes au niveau communal et plusieurs dizaines de millions au niveau intercommunal.
Résultat : des services publics locaux et des projets d’investissements sont directement menacés. Or ces communes accueillent depuis de longues années des activités industrielles ; elles en supportent les contraintes, investissent dans des infrastructures et accompagnent la formation, le logement et le transport. Et voici que l’État leur retire brutalement les moyens de continuer. Comment demander aux communes de soutenir la réindustrialisation tout en les privant des moyens nécessaires ?
Au-delà de l’impact financier, c’est une rupture de confiance avec l’État. Vous transformez un engagement en variable d’ajustement budgétaire, tenant une nouvelle fois les communes pour responsables du déficit public, alors qu’elles sont obligées de tenir rigoureusement leur budget à l’équilibre.
Allez-vous revenir sur cette mesure injuste et dangereuse pour la réindustrialisation, à la faveur par exemple d’un budget rectificatif ?
M. Laurent Panifous, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . - L’article 129 de la loi de finances pour 2026 suscite des inquiétudes légitimes parmi les élus.
Cette mesure ne touche pas les entreprises : l’abattement de 50 % sur les valeurs locatives des établissements industriels est inchangé.
En revanche, l’article modifie la répartition de la charge entre l’État et les collectivités. De fait, depuis 2021, la compensation versée aux collectivités a progressé mécaniquement sous l’effet de l’inflation et de la revalorisation des bases, atteignant des niveaux peu soutenables au regard de l’impératif de redressement des comptes publics.
Il s’agit donc simplement de ramener la compensation au niveau de 2023. L’effort demandé aux communes est réel, mais représente en moyenne 0,57 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ; il est en outre plafonné à 2 %.
Les territoires industriels ne sont pas laissés pour compte. Ils continuent de percevoir les recettes de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. Chaque nouvelle implantation, extension de site ou investissement productif est source de recettes fiscales supplémentaires pour la commune ou l’intercommunalité. La dynamique fiscale liée à l’industrie reste donc entière pour le territoire.
Notre engagement pour la réindustrialisation est inchangé. France 2030, les territoires d’industrie et la stratégie présidentielle pour accélérer la réindustrialisation se traduisent sur le terrain sous forme d’ingénierie et de subventions au service de l’innovation, de la décarbonation et de la formation. Réindustrialiser le pays et redresser nos finances publiques sont deux impératifs qui vont de pair.
Mme Céline Brulin. - Votre réponse est claire, mais inentendable pour de nombreux élus, surtout dans des territoires bousculés par la disparition de sites industriels. Si l’on veut vraiment réindustrialiser, il faut donner aux territoires les moyens d’accueillir et d’accompagner les activités !
