Le 18 juin denier, j’ai déposé au nom du groupe Communiste Républicain et Citoyen une Proposition de Loi qui vise à faire modifier la loi du 8 décembre 2011 sur les certificats d’obtention végétale (COV). En effet, cette loi, relative aux certificats d’obtention végétale, a modifié le code de la propriété intellectuelle et le code rural et de la pêche maritime afin de créer un nouveau régime juridique applicable aux obtentions végétales.
Elle impose aux agriculteurs une Contribution Volontaire Obligatoire (C.V.O.) sur les récoltes issues de semences sélectionnées. La proposition déposée en juin à mon initiative vise elle, au contraire, à défendre les semences fermières et à encadrer les COV. Les semences fermières sont des intrants essentiels de la culture, ces graines choisies pour être semées. Celles-ci sont récoltées à partir de semences sélectionnées par l’industrie semencière mais multipliées par l’agriculteur à la ferme par souci d’économie et d’indépendance. L’autoproduction de sa semence à la ferme est un savoir ancestral et moderne pour l’agriculture de demain, que nous devons défendre et faire pérenniser. Il est scandaleux de déclarer illégales les semences paysannes.
Il faut protéger les semences fermières, droit inaliénable des agriculteurs. Elles sont les garantes de la biodiversité cultivée et de semences localement adaptées, permettant ainsi de diminuer l’usage des intrants chimiques. Il est essentiel de permettre l’existence totalement légale des semences de ferme, sans menace de contrefaçon, et de mettre des garde-fous à l’appropriation privée du vivant à travers notamment la légalisation de la biopiraterie.
Notre proposition de loi met en avant le principe de protection conféré à l’obtenteur par un Certificat d’Obtention Végétale qui s’applique à toute commercialisation de semences de la variété qu’il a sélectionnée [...],
il ne semble pas justifié que cette protection s’étende à la récolte et aux semences produites par l’agriculteur lui-même. Le projet prévoit également d’élargir la représentativité au sein de l’instance nationale des obtentions végétales aux utilisateurs de semences de fermes, aux représentants des consommateurs, à la recherche, et aussi aux obtenteurs.
L’idée étant de garantir la démocratie participative dans les instances décisionnaires administrant les COV. Les raisons qui justifient cette proposition de loi sont multiples : adapter les semences fermières aux conditions locales de culture, comme le climat ou le terroir ; ne plus menacer de « contrefaçon » les utilisateurs de semences fermières ; développer un système de rétribution des droits de propriétés intellectuelles sur les semences sous la forme de contribution volontaire obligatoire et ne bénéficiant pas à l’ensemble des syndicats agricoles ; donner une traduction au Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa).
Ce traité, rédigé sous l’égide des Nations unies est entré en vigueur en 2004 et a été ratifié par la France, sans toutefois de traduction législative dans le pays. Il vise à créer une banque mondiale des semences en reconnaissant le rôle des agriculteurs dans leur sélection. Les contrôleurs, censés gérer l’application
de la loi sur les COV, ne doivent pas être rémunérés par les semenciers, mais par des instances indépendantes émanant des services publics. Face à tous ces enjeux, l’objectif de cette proposition de loi est aussi de sensibiliser l’opinion publique à ce sujet et de faire en sorte que le Parlement s’en saisisse.
