M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit à la clinique privée du Pont de Chaume à Montauban dans le Tarn-et-Garonne.

35 % des salariés sont en grève depuis plus de cinquante jours, soit environ 140 personnes représentant 80 % des personnels soignants de l’établissement. Ils revendiquent une amélioration de leurs conditions de travail qui se sont dégradées progressivement et ce en vue aussi d’assurer une meilleure prise en charge de leurs patients. L’autre demande porte sur la revalorisation des salaires en stagnation depuis des années.

Depuis le 2 décembre 2015, une partie des salariés a entamé une grève de la faim.

Malgré des propositions de médiation acceptées par les salariés, le conflit s’enlise et s’aggrave.

Les salariés en grève dénoncent une attitude méprisante de la part de la direction de cet établissement.

Il va de l’intérêt général qu’un dialogue social, sur la base des propositions déjà acceptées par les salariés, aboutisse.

Il lui demande ce qu’elle compte faire en ce sens.

Réponse de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Publiée le : 06/10/2016, page 4332

Texte de la réponse :

Il existe dans le code du travail des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L. 2523-1 et suivants et R. 2523-1 et suivants du code du travail). D’autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l’inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l’administration. Dans de nombreux cas, l’intervention de ce « tiers conciliateur/médiateur » permet aux parties de trouver une solution opportune à ces conflits. Ainsi, le recours à une médiation a eu lieu dans ce conflit. L’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé du suivi de l’entreprise et le responsable de l’unité départementale ont organisé de nombreuses réunions de conciliation pour accompagner la négociation d’un accord de fin de conflit. Ces interventions ont été effectuées sous l’autorité du préfet de département. À la suite de cette première procédure amiable, le préfet de département a désigné un deuxième médiateur qui a assuré sa mission du 19 au 27 novembre 2015.

Compte tenu de l’échec de cette deuxième procédure, le préfet de département a proposé une intervention commune des deux médiateurs qui a été acceptée par les parties et qui a abouti à un accord de fin de conflit le 11 décembre 2015 après 51 jours de grève. Ainsi, cette situation atteste d’un nombre d’outils important à la disposition des partenaires sociaux et de l’efficacité de ceux-ci dans la résolution d’un conflit collectif.