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Affaires culturelles

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Non à la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels

Éthique du sport et compétitivité des clubs (deuxième lecture) -

Par / 15 février 2017
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Non à la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une nouvelle fois, nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi amplement étoffée par l’Assemblée nationale. Le législateur a bien pris mesure de ce sujet.

Comme vous l’avez dit vous-même à l’instant, monsieur le secrétaire d’État, le sport rassemble. C’est pourquoi nous avons toujours essayé, tant en commission qu’en séance, de trouver un consensus sur ce sujet. Nous avons eu de bons rapports avec M. le rapporteur, qui a usé de toute son influence pour parvenir à un tel résultat.

Il n’en reste pas moins que des préoccupations subsistent, qui nous ont conduits à déposer plusieurs amendements. L’un des points sur lesquels nous devons rester vigilants est la marchandisation des pratiques sportives par le biais des droits télévisuels. Cet état de fait a conduit à une raréfaction de la diffusion sportive gratuite. Je rappellerai que, voici une quinzaine d’années, certains éditeurs télévisuels avaient tenté le pari de diffuser des pratiques sportives émergentes ou jusque-là peu représentées, telles que la pétanque. Cela serait aujourd’hui impensable pour des chaînes qui doivent lutter économiquement contre des mastodontes comme beIN Sports.

À ce titre, il est urgent que les recommandations issues du rapport très intéressant de David Assouline sur la diffusion en clair du sport fassent l’objet d’initiatives gouvernementales. Cela pourrait se faire, notamment, par le biais d’une modification des décrets liés aux événements d’intérêt majeur ou à l’utilisation de brèves images de sport.

Par ailleurs, la réforme de la profession d’agent sportif est une volonté ambitieuse, mais qui ne peut encore se faire qu’à la marge ou, pour le dire de manière plus positive, « par petites marches », suivant l’expression employée, lors de son audition, par M. le directeur général de la Ligue de football professionnel. Si la proposition de loi entraîne quelques améliorations bienvenues, nous pouvons tous convenir que le chantier ne fait que s’ouvrir sur cette question.

Je veux en prendre pour exemple la fiscalisation des revenus des transferts de joueurs et des commissions, mais aussi la contractualisation de très jeunes joueurs.

Ce sujet m’a assez préoccupée. Il ne s’agit pas de diaboliser la profession d’agent sportif, même si elle mérite bien des critiques ; vous avouerez toutefois qu’il est gênant de transformer des jeunes de quinze ou seize ans, qui n’ont pas encore fini leur formation, en valeurs marchandes. À ce titre, le contrôle des fédérations nous semble largement insuffisant. Nous, parlementaires, devons aller encore plus loin ; c’est aussi, me semble-t-il, le souhait des membres de la mission d’information relative à la gouvernance du football.

Je ne puis que souscrire à l’interdiction pour une même personne de peser dans deux clubs de la même compétition. Néanmoins, je m’interroge sur la possibilité d’étendre cette interdiction à l’échelon international quand je vois les pratiques de la marque Red Bull, propriétaire de plusieurs clubs de football, qui fait passer les joueurs d’une filiale à l’autre en faussant totalement la donne des transferts.

J’ai également des réserves à formuler sur le principe de mutualisation des risques et de privatisation des profits, qui s’exprime dans la présente proposition de loi en matière d’enceintes sportives. Ainsi, l’Assemblée nationale a autorisé la garantie d’emprunt par les collectivités pour que les clubs deviennent propriétaires de leurs enceintes, et ce malgré les échecs manceaux et grenoblois.

Mon dernier élément de préoccupation est le suivant : on recherche un renforcement de la compétitivité des sociétés sportives. Cela se fait, d’une part, par le biais d’un renforcement de leur légitimité, visant à rassurer des investisseurs, et, d’autre part, en permettant de transformer une partie de la rémunération en redevance. Ce dernier point me pose problème, car une telle redevance ne serait pas assujettie aux cotisations sociales.

En outre, je n’ai pas été convaincue par les arguments qui m’ont été présentés en faveur de ce mécanisme. Selon certains, il permettrait aux clubs de garder leurs meilleurs éléments tout en gardant un contrôle sur l’image que donnent les sportifs d’eux-mêmes et de l’institution. Je reste dubitative, car le fonctionnement des clubs français s’est toujours fondé sur le principe d’une formation à la pointe, participant à l’éclosion de générations de sélections nationales performantes. De plus, rien n’empêche aujourd’hui un club – ceux-ci sont d’ailleurs nombreux à le faire – d’intégrer des clauses de bonne conduite dans les contrats.

Malgré ces réserves, la proposition de loi présente à mes yeux de multiples avancées.

Je salue notamment le renforcement des missions de la fédération sportive en coordination des ligues professionnelles. Cela doit permettre de contrôler le respect des règles du sport, ainsi que l’activité des agents sportifs et des investisseurs, qui se voient d’ailleurs limités dans leurs prises de contrôle de clubs. Vingt ans après l’arrêt Bosman, on avance dans la bonne direction, même si certaines questions restent en suspens.

Nous soutiendrons également les dispositions qui visent à mieux sécuriser la situation sociale des sportifs et des autres acteurs du sport, comme les arbitres, même si je pense, comme vous tous, mes chers collègues, que nous pourrions toujours mieux faire.

Dernier satisfecit, je tiens à vous féliciter, monsieur le secrétaire d’État, pour la création d’une Conférence permanente du sport féminin, qui doit permettre d’ouvrir un chantier trop souvent écarté, celui de la sous-représentation, à de rares exceptions près, du sport féminin. Dans ce cadre, nous resterons évidemment très attentifs aux travaux de cette conférence permanente.

Pour conclure, le groupe CRC soutiendra la majorité des dispositions de cette proposition de loi. Néanmoins, je défendrai trois amendements sur des points qui me posent toujours problème.

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