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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce qui manque aussi à ce texte est une stratégie de service public

Énergie et climat : article premier -

Par / 16 juillet 2019

Ce projet de loi relève tout de même largement des vœux pieux et donne le sentiment que les actions menées dans notre pays manquent de cohérence d’ensemble pour atteindre les objectifs ambitieux qu’il fixe.

Pour espérer parvenir à la neutralité carbone en 2050, il faut agir immédiatement et de manière globale. Il est faux de dire que la transition écologique ne coûtera pas cher. Des arbitrages d’ensemble, cohérents, sont nécessaires. Or je ne trouve pas cohérent que l’on nous renvoie à la LOM pour les transports, à la loi ÉLAN pour le logement, et que l’on ne parle pas de l’industrie, alors que la stagnation ou la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre tient à la désindustrialisation et à la faible croissance du pays. Si nous voulons garder une industrie puissante, elle devra être hyper performante du point de vue énergétique, grâce à l’émergence de filières d’avenir. Or rien de tout cela n’est exprimé de façon claire dans le texte qui nous est proposé.

Ce texte manque également d’une stratégie de service public et d’implication de l’État. Si on veut aller vite, il faut que l’État, c’est-à-dire la puissance publique dans sa diversité, donne le « la », qu’il soit exemplaire. Il faut accompagner les collectivités locales pour l’isolation des bâtiments, pour une réorganisation des transports, et bien sûr imaginer une nouvelle façon de concevoir l’urbanisme ou l’agriculture.

Nous avons impérativement besoin d’une telle vision d’ensemble, dans laquelle la notion de service public doit guider la recherche de l’intérêt général. Or tout ce qui nous est proposé tant à détricoter le service public : la remise en cause des tarifs réglementés, l’ouverture du capital des entreprises énergétiques, la disparition de certains secteurs industriels où la puissance publique était présente, la privatisation des barrages hydroélectriques…

Enfin, il n’est question nulle part dans le projet de loi du lien entre l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre sur la planète et la multiplication des échanges, parfois inutile. Il ne s’agit pas de prôner le repli sur soi, mais il est injustifiable et néfaste pour l’environnement de développer les échanges uniquement pour permettre à des multinationales d’augmenter leurs profits à la marge. Or vous allez nous demander de ratifier des traités de libre-échange qui vont accroître les émissions de gaz à effet de serre, vous êtes impuissants à canaliser le transit des camions étrangers !

Mme la présidente. Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. En résumé, les axes stratégiques que vous devriez développer sont absents de ce texte, qui présente de graves faiblesses.

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