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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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De mesquines économies sur le dos des personnes en situation de handicap

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : article 18 -

Par / 19 juillet 2018

Tout ou presque aura été dit par mes collègues en discussion générale. Vous l’aurez compris, nous avons entendu la colère des associations représentant les personnes en situation de handicap, qui qualifient cette mesure de grave régression. Nous partageons avec eux cette indignation légitime.

Vous me direz, ce n’est pas le premier recul en la matière, mais quand même !

Monsieur le ministre, vous touchez à un totem, celui de la société inclusive, celui de l’ambition pour notre société de ne pas laisser sur le bord du chemin une partie de la population. Vous touchez à l’exigence de solidarité.

Je ne suis pas sûre que le compromis trouvé en commission saura convaincre. Il reste pour nous inacceptable.

La dernière enquête de l’INSEE est claire. Seuls 40 % des 350 000 appartements et maisons individuelles, tous statuts d’occupation confondus, construits chaque année entre 2006 et 2014 répondent aux règles d’accessibilité et d’adaptabilité fixées par la loi Handicap de 2005 et l’ordonnance du 26 septembre 2014. C’est extrêmement peu.

Ce n’est donc le moment ni de renoncer, sous couvert d’économies, à ce principe fort d’accessibilité ni de renforcer les inégalités.

Une fois de plus, le Gouvernement nous fait la démonstration qu’il se montre dur avec les faibles et faible avec les forts. J’entends déjà les cris de joie des promoteurs à l’idée de faire quelques mesquines économies sur le dos des personnes en situation de handicap. Ce sont encore quelques mètres carrés en moins pour les habitations : jamais, en effet, vous ne nous ferez croire que les quelques mètres carrés grappillés dans les entrées et les salles de bain seront ventilés ailleurs.

Bref, c’est une décision de grand argentier, mais sûrement pas une mesure d’élu ou de responsable politique à l’écoute, attentif et soucieux des difficultés de nos concitoyens.

Vous appliquez la double peine pour ces personnes qui cumuleront handicap et difficultés d’accès au logement.

J’ajoute que cette situation est aussi en parfaite contradiction avec les ambitions de la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, qui visait à répondre à la perte d’autonomie progressive des personnes âgées.

Nous défendrons pour notre part l’esprit et la lettre de la loi de 2005.

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