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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des mesures insuffisantes pour lutter contre l’intrusion dans nos foyers de sollicitations mercantiles invasives

Démarchage téléphonique (conclusions de la CMP) -

Par / 8 juillet 2020

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous allons adopter ce soir a commencé son parcours législatif à l’automne 2018. Cinq rapports, deux lectures dans les deux chambres et une commission mixte paritaire plus tard, nous nous posons encore la question de savoir si le dispositif proposé peut apporter quelque utilité à la lutte contre l’intrusion dans nos foyers, par le téléphone, de sollicitations mercantiles invasives et non souhaitées.

Comme beaucoup de collègues qui se sont exprimés depuis bientôt deux ans, nous continuons de penser que l’instauration d’un préfixe unique pour les appels de démarchage aurait permis la juste et nécessaire information des abonnés du téléphone.

Certes, le présent texte tente de donner un cadre plus contraignant aux opérateurs de ces publicités téléphoniques, mais il est à craindre que l’habilité avec laquelle ceux-ci s’étaient joués des limitations qui leur avaient été imposées jusqu’à présent ne soit de nouveau mobilisée pour qu’ils s’accommodassent des nouvelles que nous allons leur imposer.

Ce scepticisme aurait pu conduire mon groupe à l’abstention si la pandémie et le confinement qui nous ont été imposés n’avaient révélé la possible utilité d’au moins une de ses dispositions. Je m’explique en vous rapportant mon expérience personnelle, ce dont je vous prie de m’excuser.

Pendant toute cette période de confinement, mon téléphone fixe s’est tu. Il est resté muet. Après un peu plus d’un mois de silence, il a fini par retentir un matin pour me donner à entendre une voix qui m’a expliqué, dans le détail et sans me donner la possibilité de l’arrêter, que je pouvais réaliser l’isolation thermique des combles de ma maison pour un euro, alors que j’habite dans un appartement. (Rires.)

Perturbé psychologiquement par l’assignation à résidence que nous imposait la lutte contre le virus, j’ai écouté avec un soulagement presque existentiel cette personne qui m’apportait la preuve orale des capacités de résistance de notre nation et, finalement, de la valeur supérieure de notre civilisation. Dans l’épreuve du confinement et le partage du sort d’une humanité recluse et souffrante, une voix s’adressait encore à moi pour me proposer un produit dont je n’avais absolument pas besoin.

Cette sidération passée, j’ai réalisé combien cette proposition était déraisonnable. Les transports aériens et terrestres étaient suspendus et il me fallait attendre une heure avant d’entrer dans un magasin d’alimentation transformé en bloc opératoire, mais je pouvais sans délai organiser l’isolation thermique des combles d’une maison que je n’ai pas !

La période que nous vivons nous oblige à prendre conscience de la fragilité de nos sociétés et à revoir l’ordre de nos priorités. La pandémie passée, il restera le défi de la transition énergétique. Je ne doute pas que l’isolation des combles des maisons puisse participer de cet effort nécessaire, mais elle doit être réalisée, comme l’a dit fort justement Ronan Dantec, par une filière d’entreprises compétentes et responsables, qui est aujourd’hui déstabilisée par ces offres à un euro, proposées de façon agressive par le biais du démarchage téléphonique.

La présente proposition de loi interdit spécifiquement ce type de démarchage et c’est pour nous au moins une bonne raison de la voter, tout en regrettant la faible efficience probable des dispositions d’encadrement de cette pratique générale.

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