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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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EDF est systématiquement perdante et on détricote cet outil historique

Énergie et climat : article 8 -

Par / 18 juillet 2019

Nos collègues ont raison : il faudrait un débat sur l’avenir d’EDF.

Tout à l’heure, je parlais de la dépendance énergétique de la France. Le quatrième paquet Énergie et ses quatre directives n’ont donné lieu à aucun travail parlementaire. On demande à présent à EDF de subventionner ses concurrents, pour les aider à lui prendre des parts de marché... Voilà ce que nous allons voter, si nous suivons le Gouvernement !

Le système est donc biaisé dès le départ. Ce dispositif laisse une liberté de choix d’approvisionnement aux fournisseurs alternatifs. Ainsi, comme cela vient d’être expliqué, quand les prix du marché seront bas, les concurrents d’EDF se fourniront sur le marché ; quand ils seront hauts, ils se recourront à l’Arenh. De la sorte, ils seront gagnants à tous les coups, au tirage et au grattage, tandis qu’EDF sera systématiquement perdante ! On est en train de détricoter l’outil historique que représente cette entreprise.

La Cour des comptes, à laquelle certains de nos collègues aiment tant se référer, s’exprime en ces termes : « Ne recourir à l’Arenh que lorsque les conditions de marché sont favorables, sans financer le reste du temps les actifs du parc électronucléaire, pèse sur l’équilibre comptable de l’exploitant des centrales et, potentiellement, sur le financement de leur sécurité. »

Devons-nous amplifier un tel système, sans aucune étude d’impact ni visibilité sur le futur de l’opérateur historique qu’est EDF ? Nous avons tout de même l’expérience de la sidérurgie. La mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie créée par le Sénat a souligné que l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique constituait un mécanisme unique en Europe, qui offre une couverture aux industriels en les protégeant des fluctuations des prix du marché. On devrait se servir de cet actif !
On nous dit qu’il faudrait adopter cet article pour soutenir des entreprises qui n’ont construit aucun moyen de production !

M. le président. Il faut conclure !

M. Pascal Savoldelli. Madame la ministre, je veux bien vous entendre, mais ne prétendez pas protéger les Français quand vous augmentez de 5,9 % le tarif de l’électricité, alors que cette augmentation ne correspond pas à celle des coûts supportés par EDF !

M. Fabien Gay. Eh non !

M. Pascal Savoldelli. Il faut dire la vérité !

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Pascal Savoldelli. Cela ne correspond qu’à la moitié des coûts pour EDF. On est en train de donner des parts de marché aux concurrents et de détruire complètement l’outil qu’est EDF !

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