Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il est essentiel que le principe de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation : conclusions de la CMP -

Par / 8 février 2017

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, sans entrer dans les détails, le projet de loi introduit de nouvelles obligations en droit français, afin de renforcer la protection de l’emprunteur : information générale du consommateur, remise d’une fiche d’information standardisée, évaluation de solvabilité, devoir d’alerte, service de conseil, évaluation du bien immobilier, etc. Il s’agit pour le prêteur, comme pour l’intermédiaire de crédit, de fournir gratuitement à l’emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Il s’agit d’une bonne chose, et nous n’y reviendrons pas.

Le point essentiel de ce projet de loi concerne la question de l’assurance emprunteur en cas de souscription d’un crédit immobilier.

Le 8 novembre 2016, un dispositif autorisant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur avait été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale dans le cadre de la loi Sapin II. Néanmoins, celui-ci avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Or ce dispositif est primordial, en raison non seulement du manque de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur, situation qui profite aux banques, puisqu’elles captent 88 % du marché, soit 6 milliards d’euros par an, et qu’elles réalisent un taux de marge de 50 % à leur seul profit – ce qui est considérable ! –, mais aussi compte tenu du coût moyen de cette assurance, qui atteint jusqu’à 30 % du coût du crédit. Ce n’est pas rien, puisque, pour un grand nombre des huit millions de Français assurés, cela représente 20 000 euros sur la durée totale du crédit.

Comme nous l’avons dit lors de la première lecture, cette mesure permettrait à nombre de nos concitoyens de bénéficier de primes d’assurance moins élevées et de réaliser une économie annuelle non négligeable – en ces temps de crise, ce serait une bonne chose. Nous pensons que l’emprunteur doit pouvoir conserver son libre choix tout au long du prêt. Comme le souligne très justement UFC-Que Choisir, ce droit de résiliation rendra le droit à l’oubli effectif pour les personnes malades. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle permettra de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée, lesquelles peuvent atteindre 300 % de la prime de base, ce qui est beaucoup trop élevé.

C’est pourquoi nous nous félicitons que le Sénat ait maintenu sa position lors de la réunion de la commission mixte paritaire, même si nous regrettons que la faculté de résilier un contrat ne soit ouverte que pour les contrats à venir.

Vous le savez, par principe, nous ne sommes pas friands des ordonnances. Néanmoins, il est essentiel que le principe de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur soit inscrit dans la loi. C’est pourquoi le groupe CRC votera en faveur des conclusions de la CMP.

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