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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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L’assurance n’est pas et ne peut pas être la solution miracle face aux aléas climatiques

Développement de l’assurance récolte -

Par / 24 juin 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la récurrence d’événements météorologiques et climatiques extrêmes de plus en plus rapprochés ne laisse pas de répit aux agriculteurs. Comme le rappellent nombre d’entre eux, « ce qui, hier, était l’exception devient aujourd’hui la règle, les sinistres se répètent et s’aggravent, et viennent porter le coup de massue climatique à des exploitations par ailleurs en grande difficulté économique ».

Selon les dernières données du GIEC, la pression du changement climatique sur l’activité agricole va se poursuivre et développera l’émergence de nouvelles pathologies, des pathologies qui conduisent à une perte accélérée de la biodiversité, notamment des pollinisateurs.

L’an dernier la France a connu une succession d’épisodes de gel tardif, mais aussi de grêle, puis deux épisodes de canicule exceptionnels avec, pendant plusieurs jours, des températures supérieures à 40°C. Parallèlement, nous avons vécu une absence quasi totale de précipitations efficaces pendant cinq mois sur une grande partie du pays : 2019 a donc concentré les principales vulnérabilités de nos systèmes agricoles. La gestion des aléas climatiques va s’avérer complexe, mais indispensable dans les années à venir.

La question de l’assurance récolte posée par les auteurs de cette proposition de résolution est cruciale, d’autant que la crise sanitaire que nous traversons a mis en évidence l’importance de l’autonomie et de la sécurité alimentaires.

Alors que le régime des calamités agricoles a été progressivement réduit, notamment depuis 2010 avec la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le développement de l’assurance privée, bien qu’encouragé, n’a pas connu le succès escompté par ses promoteurs.

Malgré les niveaux croissants de subvention publique de l’État et de l’Union européenne ces quinze dernières années, le recours à l’assurance récolte reste minoritaire : 30 % des surfaces viticoles et 26 % des grandes cultures sont couvertes par un contrat multirisque climatique, tandis que le taux de couverture est très marginal pour les exploitations d’arboriculture et nul pour les prairies.

Par conséquent de nombreux agriculteurs se trouvent le plus souvent démunis face à un sinistre. Ce faible taux de couverture est insuffisant pour garantir la pérennité du système côté assureurs.

Coût des primes, exigence d’un taux de perte de 30 %, coût de l’assurance multirisque climatique pour les assureurs eux-mêmes : certes, ces éléments ont été soulignés par les auteurs de la proposition de résolution, mais à aucun moment ils n’interrogent la pertinence de cet outil.

À cet égard, il est important de rappeler que, dans un contexte de baisse envisagée du budget de la future PAC 2021-2027, toute nouvelle croissance des soutiens publics à l’assurance privée, qu’elle soit portée par l’État ou par un prélèvement complémentaire sur le second pilier de la PAC, risque de se faire au détriment des autres objectifs de soutien. Je veux parler ici des aides bénéficiant à la fois aux territoires et aux exploitations les plus fragiles, en zones défavorisées et de montagne. Mais elle risque aussi de se faire au détriment des mesures favorables à la transition agro-écologique des modèles agricoles. (M. François Bonhomme approuve.)

M. Yvon Collin. Pas faux !

M. Fabien Gay. Dans ces conditions, nous regrettons que les auteurs de la proposition de résolution n’aient pas fait référence – ou si peu ! – aux exclusions de garantie. En effet, de nombreuses exclusions de garantie existent dans les conditions générales de l’assurance récolte, laquelle ne couvre pas plusieurs événements à cause de leur trop forte probabilité : pertes de qualité, sauf exception ; pertes de rendement causées par excès d’eau en zones habituellement inondables ; pertes de rendement causées par les maladies ou les ravageurs, même s’ils sont consécutifs à l’aléa climatique.

Nous regrettons aussi que rien ne soit dit sur la multiplication des accords de libre-échange, qui mettent à mal les revenus des agriculteurs et ont impact majeur sur le changement climatique. Monsieur le ministre, avez-vous la date de ratification du CETA au Sénat ? (M. François Bonhomme s’amuse.)

Enfin, l’assurance n’est pas et ne peut pas être la solution miracle face aux aléas climatiques et de marché. Il est impératif de sensibiliser et de former davantage les agriculteurs à l’adaptation au changement climatique, ainsi qu’aux autres risques environnementaux et sanitaires.

La préservation du potentiel de production passe, notamment, par la prévention et la mise en place d’outils de protection, comme le stockage de l’eau en hiver pour réguler les inondations et irriguer pendant l’été.

Ainsi que le soulignent les chambres d’agriculture, il est impératif de renforcer la résilience de notre système agricole : « La PAC après 2020 devrait comporter une nouvelle mesure Feader de financement de projets de transition qui inclut des investissements matériels et immatériels ainsi que des aides forfaitaires pour prise de risque dans l’évolution des pratiques ». L’accompagnement des exploitations agricoles vers l’adoption de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité ne peut plus rester un vœu pieux.

Enfin, comme le soulignent certains syndicats agricoles, c’est une relance des opérations liées à l’organisation commune des marchés qui apparaît aujourd’hui comme la voie à retrouver, avec une adaptation de l’offre par l’intervention publique et l’aide au stockage privé, ainsi que la limitation des importations.

Nous nous abstiendrons sur cette proposition de résolution, mais c’est une abstention progressiste et positive !

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