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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La multiplication des petites installations serait néfaste pour la biodiversité

Hydroélectricité -

Par / 13 avril 2021

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’énergie hydraulique tient une place particulière dans le paysage énergétique français. Première et plus ancienne énergie renouvelable, deuxième source de production d’électricité après le nucléaire, deuxième parc en Europe, elle a joué un rôle déterminant dans l’industrialisation et l’aménagement du territoire, et représente un atout stratégique dans la transition écologique et énergétique.

C’est ce qui explique et légitime la nationalisation de la force hydraulique, de tous les cours d’eau, et le principe de la concession, de l’autorisation ou de la régie directe pour l’exploitation des ouvrages hydroélectriques. Je rappelle que la loi de 1919 n’avait pas prévu de mise en concurrence des concessions hydroélectriques.

L’hydroélectricité constitue aussi un enjeu environnemental et de service public.
Ces enjeux multiples, parfois contradictoires, font la spécificité et la complexité de la gestion des barrages et des seuils hydroélectriques, dont la finalité va bien au-delà des objectifs de production d’énergie.

L’eau est un bien commun, une ressource limitée devant être protégée et utilisée de manière durable, qu’il s’agisse de sa qualité ou de sa quantité. Le changement climatique aura un impact sur la disponibilité et les besoins en eau ; dès lors, l’activité de production énergétique ne peut plus être exercée au détriment de ses autres usages.

Si je salue le travail de notre collègue Daniel Gremillet, auteur de cette proposition de loi qui a pour objet la micro-hydraulique et les petits aménagements hydroélectriques, j’ai quelques interrogations, que je vais vous livrer à présent.

Tout d’abord, quel est l’apport réel de la petite hydroélectricité à l’équilibre entre production et consommation ? En effet, si la force de l’hydroélectricité réside dans sa souplesse et son caractère pilotable, cette caractéristique n’est l’apanage que d’une partie du parc actuel et la petite hydroélectricité n’y figure pas. Or le présent texte l’appréhende comme un moyen essentiel pour la transition énergétique, en mettant en avant la nécessité de maintenir notre souveraineté énergétique, de garantir la sûreté des installations et de favoriser le stockage de l’électricité.

Ces objectifs sont aussi les nôtres. Mais la plupart des installations visées, de petite taille et au fil de l’eau, n’y concourent que très peu, sauf dans le cadre de l’autoproduction, que nous ne concevons pour notre part qu’à usage privé, sans revente sur le marché. On évalue à environ 1 % l’apport de la petite hydroélectricité à l’équilibre électrique et son développement est limité, car 90 % du potentiel est déjà exploité.

Ensuite, se posent autour de la petite hydroélectricité des questions environnementales et de politique de l’eau.

Aujourd’hui, seuls 44 % des cours d’eau français sont en bon état, au regard de la biodiversité et du respect de la continuité écologique. À nos yeux, un signal favorable à la multiplication des ouvrages et installations constitue donc une menace pour la biodiversité aquatique, qui, comme certains moulins – je le concède –, fait partie intégrante de notre patrimoine.

Enfin, nous nous interrogeons au sujet du levier fiscal.

Cette proposition de loi minimise le fait que la petite hydroélectricité, comme les autres énergies renouvelables, bénéficie déjà d’un large financement public via la contribution au service public de l’électricité (CSPE), l’obligation d’achat et le complément de rémunération, et qu’elle bénéficiera des dispositifs de réduction des impôts de production votés au titre de la loi de finances pour 2021.

Pour les moulins, en particulier, les financements destinés à la continuité écologique sont essentiellement assurés par les agences de l’eau : les propriétaires de ces ouvrages sont très peu mis à contribution et ce sont les autres usagers qui financent presque intégralement le programme d’aide à la mise en conformité des ouvrages qui perturbent la continuité écologique.

Dès lors, plusieurs débats s’ouvrent : la réponse aux enjeux environnementaux et à la nécessité de déployer les énergies renouvelables consiste-t-elle à développer l’hydroélectricité grâce à des dizaines de nouvelles microcentrales programmées partout sur le territoire ? Peut-on concevoir de nouvelles installations sans prendre conscience de la fragilité des hydrosystèmes et de la rareté croissante de la ressource en eau ?

En conclusion, pour nous, l’urgence est ailleurs. Dans le contexte actuel, c’est l’ensemble du système électrique qui est menacé.

L’urgence, madame la secrétaire d’État, c’est de renoncer au projet Hercule et de sortir du blocage sur le renouvellement des concessions hydroélectriques. Sur ce sujet, j’aurai le plaisir de présenter un amendement dans quelques instants et de répondre à certaines des interrogations que vous avez formulées.

L’urgence, c’est de sortir l’énergie, et en particulier la production électrique, des logiques de marché et de mettre fin à une libéralisation qui n’apporte aucun bénéfice.
Face aux risques engendrés par la mise en concurrence en termes de désoptimisation, de préservation de l’emploi et de protection de l’environnement, et dans la perspective d’une réduction de la part du nucléaire dans notre mix énergétique, nous avons besoin de l’outil de stockage performant que constituent les barrages. Il est essentiel de maintenir une maîtrise publique de cet outil !

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