Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Les collectivités territoriales sont démunies face au détournement des parcelles

Mitage des espaces forestiers en Île-de-France -

Par / 14 janvier 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, votée le 28 novembre dernier par l’Assemblée nationale, la proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers franciliens a été adoptée, suivant la procédure de législation en commission, par la commission des affaires économiques.

Notre groupe votera ce texte,… (Exclamations ironiques sur les travées des groupes LaREM et SOCR.)

M. Martin Lévrier. Bravo !

M. Fabien Gay. … dans une belle unanimité, un texte dont la portée géographique réduite, puisqu’elle est circonscrite à l’Île-de-France. En effet, nous pensons qu’il faut aborder cette proposition de loi dans le contexte plus global de l’urgence écologique et de l’impérative nécessité de protéger notre patrimoine forestier.

Comme le souligne l’accord de Paris sur le climat, les forêts et les arbres jouent un rôle essentiel, agissant comme des puits de carbone et absorbant l’équivalent de 2 milliards de tonnes de dioxyde de carbone chaque année.

Or la forêt française est la troisième forêt d’Europe : elle occupe 30 % du territoire national et capte chaque année près de 70 millions de tonnes de C02. Avec près de 140 variétés d’arbres différentes, elle compte parmi les plus diversifiées d’Europe.
Nous pensons d’ailleurs qu’il nous faut réfléchir à un texte visant à protéger plus largement notre forêt, notamment notre forêt amazonienne. Nous attendons avec impatience la réforme du code minier, qu’on attend depuis près d’un siècle.
En Île-de-France, puisque tel est le champ géographique de la proposition de loi, la forêt est présente sur environ 261 000 hectares, soit un taux de boisement de 21 %, pour une moyenne nationale de près de 30 %.

Or l’une des caractéristiques de cette surface forestière et boisée est son extrême morcellement, trois fois supérieur à l’échelle nationale, mais également son manque d’entretien. Comme cela a été souligné lors des travaux de la commission, cette situation accélère sa dégradation et favorise la spéculation.

Le mitage forestier, la « cabanisation », l’artificialisation des sols, la pollution via la dépose illégale de déchets, accélèrent la vente de parcelles de petite taille à des particuliers, à des entreprises ou à des fonds d’investissement, souvent à des prix très élevés.

C’est pourquoi la proposition d’inscrire de manière pérenne dans la loi un droit de préemption à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’Île-de-France pour les ventes de parcelles forestières de moins de trois hectares, lorsque l’opération vise à protéger et à mettre en valeur la forêt, est plus que nécessaire, d’autant que les collectivités se trouvent démunies pour freiner ce phénomène de mitage et de détournement de la fonction première de ces parcelles.

En effet, depuis 2017, la Safer de l’Île-de-France a motivé, notamment par l’objectif de protection et de mise en valeur de la forêt, 198 préemptions. Ces actions ont été fréquemment justifiées par plusieurs objectifs légaux, mais, dans 107 cas, le principal objectif invoqué était la protection et la mise en valeur de la forêt.

Ainsi, en l’absence de cette disposition, dans ces 107 cas, soit environ 20 % des préemptions de la Safer, celle-ci n’aurait pas pu empêcher la vente des parcelles et l’accroissement du mitage forestier qui en aurait résulté.

Les 198 ventes sur lesquelles la Safer est intervenue représentent une surface totale d’environ 105 hectares de foncier forestier.

Enfin, nous tenons à rappeler que, depuis de nombreuses années, notre groupe porte des amendements visant à élargir le droit de préférence des riverains, mais aussi à étendre, sur l’ensemble du territoire, le droit de préemption des Safer, ainsi que des communes forestières, aux parcelles boisées de moins de 4 hectares, ou encore à modifier le mode de représentation des Safer, en augmentant le nombre d’élus locaux et de la société civile.

La forêt est devenue une valeur refuge, qui suscite beaucoup d’appétit de la part des investisseurs privés, lesquels n’ont que peu de considération pour l’écosystème forestier, pourtant si fragile. Et c’est encore plus prégnant en Île-de-France.
C’est pourquoi, je le répète, nous voterons avec plaisir cette proposition de loi.

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