Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous défendons une renationalisation d’EDF

Maintien des barrages hydroélectriques dans le domaine public -

Par / 14 octobre 2021

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, protéger les barrages hydrauliques d’une mise en concurrence, empêcher que certains grands groupes étrangers ou nationaux, comme Total, ne mettent la main sur la houille blanche n’est plus une option : c’est un impératif.

Ce n’est pas un hasard si un large consensus existe, dans la population comme chez les élus, contre une libéralisation dangereuse et irrationnelle du secteur stratégique de l’énergie.

Nous le savons tous, l’hydroélectricité, grâce à ses capacités de stockage et de réactivité en pointe, est la clé de voûte de notre système de production électrique. Elle est indispensable en termes de gestion de l’eau, de sécurité des centrales nucléaires, des populations et de nos territoires.

Surtout, elle est produite à un prix stable et accessible : une garantie que le marché ne supporte pas, particulièrement lorsqu’il est construit de manière artificielle et perfusé par des politiques aveugles à l’intérêt général.

Ne nous y trompons pas, ce n’est pas par hasard ou par dogmatisme que cette source d’énergie renouvelable a bénéficié, depuis 1919, d’un régime juridique protecteur, qui devait concilier enjeux d’essor industriel, de préservation de l’environnement, de ressource en eau et de ses usages.

Ce n’est pas non plus par hasard que le système électrique français, mis en place en 1946, a consacré une gestion publique de l’énergie autour d’un monopole public intégré, garant d’un service public national : EDF.

Le choix de la nationalisation de la force hydraulique de tous les cours d’eau et le principe d’un interventionnisme fort s’expliquent par la spécificité de l’hydroélectricité.

Or, depuis la perte du statut d’établissement public d’EDF, en 2004, la Commission européenne fait pression sur la France afin d’obtenir, dans le cadre du renouvellement des concessions, l’ouverture à la concurrence de nos installations hydroélectriques. Ces pressions entraînent un blocage dommageable à l’investissement et à la sûreté des barrages – je vous rejoins sur ce point, madame la secrétaire d’État.

Mes chers collègues, peut-on vraiment laisser les clés de la gestion de la ressource en eau à des opérateurs privés sans compétence en la matière et dont le seul horizon est le profit court-termiste ? Alors que le défi du partage de l’eau est un enjeu pivot face au bouleversement climatique et à nos capacités de stockage limitées, la réponse est sans appel : c’est non !

La question soulevée par nos collègues du groupe écologiste est donc fondamentale : comment soustraire les installations hydroélectriques au jeu moribond de la concurrence ? La réponse qu’ils apportent ici consiste à placer les installations de plus de 4,5 mégawattheures sous le régime de la quasi-régie, dans l’optique de sauver les barrages en tant que service public dans sa dimension matérielle.

Nous saluons l’intention, mais cette réponse ne nous convainc pas. (Exclamations amusées sur les travées du groupe GEST.) Je m’en explique.

D’une part, sur le principe et d’un point de vue très profondément politique, au sens noble du terme, la quasi-régie est un régime dérogatoire au droit de la concurrence. Il s’agit donc, en réalité, de la reconnaissance d’un système ayant démontré qu’il ne fonctionnait en aucun cas pour le secteur de l’énergie.

Ensuite, sur un volet très concret, cette proposition de loi implique la mise en place d’un mécanisme très proche de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), que nous combattons, où l’opérateur en charge des installations serait dans l’obligation de revendre une partie de sa production hydraulique aux fournisseurs alternatifs.

Surtout, la proposition de loi est muette sur l’opérateur qui aurait la charge de ces installations. Le risque est grand de voir l’activité hydraulique d’EDF filialisée, puis rachetée par l’État ou transformée en établissement public.

Or il faut garder en mémoire que cette filialisation-séparation au sein d’EDF Azur, détenue en tout ou partie par EDF Bleue, était déjà l’une des propositions du projet Hercule, devenu grand EDF, que nous combattons avec force. L’objectif est de placer cette dernière dans une relation de quasi-régie avec l’État.

Certes, cela reviendrait à sortir la grande hydroélectricité du modèle de concession, mais cela revient surtout à l’isoler complètement des autres activités, en particulier du nucléaire. On reste donc complètement dans une logique de désintégration d’EDF, alors que le mix énergétique doit se concevoir dans la perspective d’une entreprise intégrée.

Une solution pérenne pour l’hydroélectricité doit s’inscrire dans un projet global, qui ne peut faire l’impasse sur l’organisation et l’avenir d’EDF, sur la régulation du nucléaire, sur la réforme de l’Arenh et sur la pérennité des tarifs réglementés.

D’autres questions demeurent en suspens. Quid des concessions hydroélectriques attribuées à la Compagnie nationale du Rhône et à la Société hydroélectrique du Midi ? Qu’adviendra-t-il des personnels de ces deux entreprises ?

Nous défendons au contraire un groupe intégré, incluant la production, le transport et la distribution d’énergie, qui répondra aux spécificités de nos besoins énergétiques, donc une nécessaire renationalisation d’EDF, avec un monopole public.

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