La commission des Affaires étrangères et de la Défense a bien entendu approuvé le projet de loi autorisant la ratification de ce protocole relatif aux enfants dans les conflits armés.

Nous constatons hélas, que les enfants sont de moins en moins épargnés par la guerre. En Afrique, l’Angola ou la République démocratique du Congo comptent parmi les exemples les plus frappants de cette situation catastrophique, comme, plus près de nous, les conflits dans les Balkans.

Aux dommages directs subis par les enfants, atteints dans leur chair ou à travers leurs proches, s’ajoute l’impact plus durable sur les sociétés fragilisées par une situation de guerre chronique : profonde déstructuration de la famille et des communautés traditionnelles, du système éducatif, des services de santé et des institutions sociales.

Parmi les situations les plus difficiles se trouve celle des enfants soldats. D’après les estimations des Nations unies, 300 000 d’entre eux seraient actuellement engagés dans des forces armées, souvent par obligation.

Le protocole que nous examinons aujourd’hui permet une avancée très significative en proscrivant, d’une part, l’enrôlement obligatoire et la participation aux hostilités des enfants de moins de 18 ans et en ouvrant la voie à un relèvement de l’âge minimal pour l’engagement volontaire, d’autre part.

Ce texte s’inscrit d’ailleurs dans une mobilisation plus large de la communauté internationale face à la question. Il s’agissait ainsi de l’un des principaux points à l’ordre du jour de la session extraordinaire des Nations unies qui devait précéder, au mois de septembre, l’ouverture de l’assemblée générale et qui fut annulée du fait des attentats survenus la semaine précédente à New York. Notre commission a cependant constaté que ce protocole venait après beaucoup d’autres textes portant sur le même sujet. Je les ai cités dans mon rapport écrit. Ils sont été adoptés aussi bien dans le cadre des conventions de Genève que par l’Organisation internationale du travail ou des organisations régionales. Ces textes semblent malheureusement produire peu d’effets sur le terrain.

L’O.N.U. a conscience de la difficulté. Le représentant spécial du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, M. Otunnu, dressait il y a quelques mois le constat suivant : « Il existe un arsenal impressionnant d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et au droit humanitaire qui tendent à protéger les enfants des conséquences de la guerre… mais les parties à un conflit n’en continuent pas moins à transgresser ces normes impunément… le moment est venu pour la communauté internationale de passer de la tâche juridique, qui consiste à édicter des normes, au projet politique, qui est de veiller à leur respect sur le terrain ».

La commission des Affaires étrangères partage totalement ce constat et insiste, madame la Ministre, pour que cet appel soit entendu et qu’un effort beaucoup plus important soit effectué pour mettre en place un contrôle efficace et pour inscrire dans les faits les textes que nous votons. Il est indispensable de s’impliquer dans la mise en œuvre des normes, faute de quoi les instruments internationaux perdraient toute crédibilité.

C’est donc en souhaitant qu’un bilan plus approfondi soit établi sur l’application des textes déjà en vigueur que la commission des Affaires étrangères et de la Défense a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

L’article unique du projet de loi est adopté à l’unanimité.