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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il nous apparaît impossible de faire comme si cet accord flottait au-dessus de la réalité

Accord avec l’Autriche sur la réadmission des personnes en situation irrégulière -

Par / 26 juillet 2018

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1962, la France et l’Autriche sont liées par un accord de réadmission. Cela a été dit, la convention de 2007 a dû être révisée en 2014, car elle contrevenait à nouveau au droit européen.

Nous sommes donc en présence d’un texte purement technique. Cette vision, promue et partagée à l’Assemblée nationale tout comme en commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, déconnecte le contenu du texte du contexte dans lequel il s’inscrit.

Si nous avons voulu, avec d’autres collègues, demander un débat sur cette convention, c’est bien parce qu’il nous apparaît impossible de faire comme si cet accord flottait au-dessus de la réalité, c’est-à-dire de la situation particulièrement préoccupante, à Vienne et, plus largement, en Europe.

Il est tout aussi vrai que, jusqu’ici, l’accord de réadmission franco-autrichien a concerné peu de personnes, au maximum une cinquantaine par an. Il ne s’agit donc pas de surestimer la portée de cette convention.

Toutefois, la situation autrichienne a changé. Alors que, proportionnellement, l’Autriche a davantage été un pays d’accueil que la France depuis 2015, les élections législatives d’octobre dernier rebattent forcément les cartes. Comme le rappelait le rapporteur de l’Assemblée nationale, Vienne a terminé la procédure de ratification dès 2015. Cela confère une responsabilité supplémentaire à la France pour assurer la sécurité des réfugiés.

Il faut le rappeler, la coalition entre l’ÖVP et le SPÖ montre déjà ses premiers effets : élargissement de la liste des pays « sûrs », remplacement des allocations et aides financières par des aides en nature, baisse desdites aides, augmentation du nombre d’expulsions...

La présidence tournante du Conseil de l’Union européenne attribuée à l’Autriche participe pleinement du renfermement de l’Europe sur elle-même. C’est sur tout le continent que les poussées conservatrices et/ou xénophobes s’opèrent : en Autriche, mais aussi en Italie, en Hongrie, en Slovaquie, en Pologne, en Finlande, en Bulgarie, en Allemagne... L’Europe est, une nouvelle fois, au bord du gouffre !

Alors que, en à peine trois ans, 15 000 êtres humains sont morts en tentant de traverser la Méditerranée, l’Europe se constitue en forteresse, à rebours des idéaux de Robert Schuman et du sens des responsabilités qui devrait prévaloir.

Combien d’États européens ont une part de responsabilité dans le retard de développement des pays de départ de certains migrants ? Combien d’États européens interviennent activement dans des opérations militaires sur zone ?

L’opposition stérile entre les réfugiés quittant une zone de conflit et les autres n’honore pas celles et ceux qui l’entretiennent. Faut-il rappeler quelques exemples montrant l’indécence d’une telle attitude ? Le Cameroun a adopté en 2014 une loi antiterroriste condamnant à mort tout auteur « d’acte ou menace susceptibles d’occasionner des dommages matériels dans l’intention de perturber le fonctionnement normal des services publics ». En Mauritanie, on compte près de 300 000 esclaves modernes, Haratins et Bidhans, destinés à la traite locale ou à la vente dans les pays du Golfe. Au total, chaque année, 16 millions de personnes meurent de faim ou de soif sur la planète, tandis que 3,5 millions décèdent de maladies dont les remèdes sont parfaitement connus.

Faut-il dès lors s’étonner que près de 200 000 personnes tentent chaque année de fuir leur sinistre destin en rejoignant les terres européennes ? Il en est ainsi de l’ensemble des migrations recensées dans l’histoire, hormis les vagues de colonisation.

Ces quelques éléments paraissent aller de soi, mais la teneur des débats qui se développent dans l’ensemble de l’Europe oblige à rappeler l’évidence.

Les discussions et les conclusions du sommet européen sur l’immigration sont profondément marquées par le regain de vitalité réactionnaire que j’évoquais. L’accord du 28 juin dernier prévoit ainsi, au mépris de la sécurité des réfugiés, la création de « centres contrôlés » et de « plateformes de débarquement » censés dissuader les traversées de la Méditerranée au départ de pays tiers.

Certains imaginent déjà la Libye ou l’Irak contenir leurs candidats au départ dans des camps situés en front de mer. Ces mêmes personnes semblent fermer les yeux sur la situation, dénoncée par l’ONU, dans les centres de rétention déjà mis en œuvre dans certains pays, où viols, tortures, actes de traite et trafics sont devenus monnaie courante.

Il y a le fond, mais aussi la forme. Les propos viennois parlant de réfugiés « peu ou pas éduqués, les empêchant de vivre dans des sociétés ouvertes », justifiant « qu’aucune demande d’asile ne soit déposée sur le sol européen » rappellent des propos tenus il y a quatre-vingts ans par certains diplomates européens « effarés de voir le mauvais genre des réfugiés »... Et quand une ministre française se permet de dire que les centres créés par l’accord du 28 juin seront non pas des centres fermés, mais des centres dont les migrants ne pourront pas sortir, on se dit que l’on marche sur la tête !

Il y a donc une vraie réflexion à mener sur la coopération européenne et bilatérale en matière d’immigration. Aujourd’hui, la forteresse européenne que j’évoquais s’articule à tous les échelons, dans un déni d’humanité absolu. À l’intérieur même de l’Union européenne, la libre circulation ne concerne, semble-t-il, que les capitaux et les marchandises extra-européens.

À ce titre, les règlements de Dublin, qui font reposer tout le poids de l’accueil sur les pays d’entrée, ne sont pas satisfaisants. À l’extérieur, l’accord du 28 juin n’est qu’une nouvelle étape dans la politique de dissuasion et d’empêchement des réfugiés, qui sonne dès lors comme une politique d’abandon.

Au vu du contexte, il nous est impossible d’approuver cette convention. Toutefois, comme je l’ai dit, surestimer la portée de celle-ci serait une erreur et risquerait de réduire l’importance du débat que nous devrons avoir à la rentrée. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.

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