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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce texte renvoie la responsabilité de la santé et de la sécurité sur chaque salarié

Prévention santé au travail : conclusions de la CMP -

Par / 20 juillet 2021

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail a réussi à se mettre d’accord hier après-midi sur un texte au rabais, il faut l’admettre.

Alors que les organisations syndicales et les associations plaidaient en faveur d’une loi qui fasse de la prévention des risques professionnels une priorité, qui garantisse un accès rapide et de qualité aux services de santé au travail et qui favorise le maintien dans l’emploi des salariés vulnérables, le compte n’y est pas.

Bien au contraire, le texte renvoie la responsabilité de la santé et de la sécurité sur chaque salarié, avec la création du passeport de prévention.

La proposition de loi remet en cause la visite de préreprise, en court-circuitant le médecin du travail avec les fameux « rendez-vous de liaison ». Le Gouvernement tente d’effacer le lien de subordination entre les salariés et l’employeur. Seuls les médecins du travail ont la formation et l’indépendance nécessaires pour connaître des raisons personnelles et médicales qui conduisent les salariés à arrêter de travailler.

Alors que l’accès à la médecine du travail demeure toujours aussi compliqué sur les territoires, le Gouvernement préfère créer des médecins praticiens correspondants et déléguer des fonctions aux infirmiers, plutôt que de revaloriser les métiers et d’augmenter les salaires.

L’expérimentation du droit de prescription des médecins du travail est une revendication des praticiens. C’est une avancée, mais elle n’est pas suffisante pour créer une dynamique sur une filière délaissée depuis des années.

La commission mixte paritaire a conservé la proposition du Sénat de créer un portail numérique pour archiver le document unique d’évaluation des risques. Nous étions intervenus contre cet archivage géré par les seules organisations patronales, sans aucune garantie de sécurité pour les données de santé numérisées.

La traçabilité des expositions aux risques professionnels doit relever d’un organisme public indépendant, comme les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ou les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

La seule modification positive concerne l’adoption de l’amendement du groupe CRCE présenté par ma collègue Laurence Cohen, qui visait à revenir sur la définition pénale du harcèlement. Les organisations féministes nous avaient interpellés pour maintenir une définition du harcèlement qui permette aux victimes d’obtenir réparation aux prud’hommes, indépendamment de la procédure devant la juridiction pénale.

Concernant la majorité des problématiques de santé au travail, les questions demeurent sans réponse. Les salariés devront donc encore patienter avant de bénéficier d’une politique de prévention primaire des risques professionnels qui prenne en compte la pénibilité des postes et l’usure professionnelle. Les millions de salariés en télétravail devront encore attendre pour obtenir un encadrement de l’organisation du travail prévoyant par exemple la prise en charge intégrale des frais liés au travail à distance.

Pour finir, nous estimons que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) étaient le lieu privilégié pour émettre de véritables alertes et assurer le suivi en matière de prévention et de santé au travail. Ils étaient donc indispensables et nous regrettons leur disparition.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront contre cette proposition de loi.

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