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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces femmes sont les victimes toutes désignées pour différents types de violence

Violences faites aux femmes en situation de handicap -

Par / 8 janvier 2020

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à vous demander de bien vouloir excuser ma collègue Christine Prunaud, qui n’a pas pu être présente cet après-midi.

Je salue l’initiative prise par plusieurs membres de la délégation aux droits des femmes pour permettre la discussion de cette proposition de résolution. Dénoncer les violences faites aux femmes en situation de handicap et agir contre ces violences, tel est le louable et nécessaire objectif de ce texte.

En effet, ces femmes sont des victimes toutes désignées qui peinent à dénoncer et à se faire entendre. D’après un rapport de l’ONU, quatre femmes en situation de handicap sur cinq seraient victimes de tous types de violences.

De son côté, une étude de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales de 2018 montre que les femmes qui courent le plus de risques d’être victimes de violences conjugales sont celles de moins de 25 ans qui se trouvent en situation de handicap.

Le constat est le même pour l’association Femmes Solidaires, qui a mis en place un numéro non surtaxé d’écoute pour répondre à la détresse des femmes handicapées : 35 % des violences signalées sont commises par le conjoint, même si de nombreuses femmes n’appellent tout simplement pas, notamment en cas de handicap mental.

Cette proposition de résolution vise à formuler quatorze recommandations. Parmi elles, je citerai l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle permettra de sortir de la dépendance économique, qui rend compliquée la possibilité de quitter son conjoint violent. Au-delà de cette question, je rappelle que notre groupe a déposé une proposition de loi sur cette individualisation de l’AAH pour toutes les femmes handicapées, proposition de loi qui a malheureusement été rejetée en octobre 2018. Nombre d’associations qui accompagnent les personnes en situation de handicap n’ont pas compris que notre Haute Assemblée ne soutienne pas cette proposition, d’autant que 49 % des femmes handicapées sont inactives et que 13 % d’entre elles sont au chômage.

La formation des professionnels de justice et de santé est également impérieuse, l’éducation dès le plus jeune âge indispensable, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes primordiale. Ce sont autant de recommandations défendues depuis de nombreuses années par les associations féministes.

Dans les Côtes-d’Armor, de nombreuses initiatives en ce sens sont menées. L’association Athéol, par exemple, prévoit un accompagnement et un hébergement spécifique pour les femmes handicapées. La Maison des Femmes du département regroupe vingt et une associations, dont Adalea, qui propose une veille et des réponses très spécifiques pour les femmes victimes de violences conjugales et familiales.

Je formulerai une dernière remarque sur l’accessibilité des bâtiments pour les femmes en situation de handicap. Je rappelle l’incompréhension de mon groupe concernant l’allongement de neuf ans du délai de mise en accessibilité des lieux publics, voté ici même en 2015.

Appeler à une prise de conscience de la situation du handicap, c’est bien, mais donner les moyens techniques, humains et financiers d’accompagner les femmes en situation de handicap, c’est mieux ! À ce propos, nous regrettons qu’aucune référence ne soit faite aux moyens financiers nécessaires pour accompagner ces mesures.

Former des professionnels, aménager des espaces d’hébergement adaptés, mener une politique publique d’inclusion sont autant d’objectifs annoncés, mais sans budget véritablement alloué.

Dans le département du Nord, en 2018, la moitié seulement des 8 000 appels reçus par l’association SOLFA a pu être traitée, faute d’effectifs. Le constat est le même pour l’hébergement d’urgence puisque plus de 500 demandes n’ont pu aboutir. Les chiffres de 2019, encore inconnus pour le moment, ne seront malheureusement pas meilleurs. C’est dommage, d’autant que les subventions de cette association ont sans cesse diminué depuis 2010.

Les associations féministes mobilisées sur le sujet espéraient sincèrement que le Grenelle déboucherait sur un plan Marshall doté au moins de 500 millions d’euros, voire de 1 milliard. Une somme bien loin des 79 millions d’euros spécifiquement alloués à cette lutte !

D’ailleurs, comment ne pas s’interroger sur le fait que les conclusions de ce Grenelle n’abordent même pas la question des femmes handicapées ? Elles en sont véritablement les grandes oubliées. C’est bien la preuve que cette proposition de résolution arrive à point nommé.

Parce qu’il montre l’engagement du Sénat sur cette question et qu’il représente un pas en faveur du droit des femmes, nous voterons sans réserve ce texte, cosigné déjà par deux de mes collègues, Christine Prunaud et Laurence Cohen.

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