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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La puissance publique doit reprendre la main pour que nous retrouvions notre souveraineté sanitaire

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : article 35 -

Par / 9 novembre 2021

Nous voterons cet article qui, pour une fois, correspond à l’une de nos propositions.

En effet, cela fait plusieurs années que je lance l’alerte sur les pénuries de médicaments. Pour rappel, en 2020, l’ANSM a enregistré 2 446 signalements de rupture et risque de rupture de stock, soit une augmentation de 63 % par rapport à 2019. En 2018, le nombre de signalements était de 871. On voit combien ce phénomène est en expansion.

On constate aussi que la réponse à cette problématique ne peut être laissée au seul secteur privé ; sans faire de procès d’intention, je relève que celui-ci est plutôt tenté de gérer les stocks en flux tendu pour jouer sur l’offre et la demande.

Notre groupe, comme vous le savez, mes chers collègues, est favorable à la création d’un pôle public du médicament et des produits de santé, comme en témoigne la proposition de loi que vous avez rejetée l’an dernier. Cependant, nous notions déjà alors qu’il était également possible d’agir avec des outils existants.

S’appuyer sur les capacités des pharmacies à usage intérieur de l’Ageps, l’Agence générale des équipements et produits de santé, ou encore de la pharmacie centrale des armées aurait dû être fait plus tôt, afin de leur permettre de produire certains médicaments essentiels, Que de temps perdu, notamment pendant la crise sanitaire !

Selon notre groupe, c’est bien à la puissance publique de reprendre la main pour que nous retrouvions notre souveraineté sanitaire.

C’est pourquoi je ne partage absolument pas les arguments développés par notre collègue Catherine Belrhiti pour justifier son amendement de suppression de cet article. Selon elle, il s’agirait d’un détournement de la chaîne de production des médicaments qui dédouanerait les industriels de leurs obligations. De fait, soit on continue à laisser les entreprises pharmaceutiques dicter leur loi et faire primer leurs profits, soit on se saisit d’outils publics pour répondre aux besoins des patients : de nombreux pays ont choisi cette seconde option.

À mon sens, l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui organise une production publique de médicaments à partir des capacités hospitalières existantes, est une première étape indispensable.

Je veux enfin profiter de cette occasion pour exprimer le regret que notre amendement visant à garantir un stock de sécurité de quatre mois ait été déclaré irrecevable.

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