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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La réduction des droits collectifs des salariés est hélas le premier grand chantier de ce quinquennat

Ratification des ordonnances relatives au dialogue social : question préalable -

Par / 23 janvier 2018
https://youtu.be/xIxHHprFdIM
La réduction des droits collectifs des salariés est hélas le premier grand chantier de ce quinquennat

Madame la ministre, monsieur le président, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce processus assez complexe, plutôt illisible, abscons, technocratique, des ordonnances, qui ne permet en aucun cas un large débat, une appropriation collective par les premiers concernés, les salariés.

Tel est bien évidemment le but : il s’agit d’éviter que l’on aborde le fond de votre projet, à savoir la poursuite et l’amplification de la démolition du code du travail. La mise en scène très théâtralisée de la signature de ces ordonnances par le président Macron ne leur confère pas, pour autant, un caractère plus populaire.

Ainsi donc, le Gouvernement a décidé de contourner le Parlement en démultipliant le recours aux ordonnances. Aujourd’hui, les ordonnances sont utilisées pour réformer le code du travail, mais, demain, le Gouvernement a l’intention d’y avoir recours pour mettre à mal les centres de santé en les transformant en centres lucratifs, pour réformer le logement social ou encore le secteur agricole, à la suite des états généraux de l’alimentation, cette liste n’étant pas exhaustive. Le Gouvernement souhaite passer en force sur des sujets aussi importants ; nous nous y opposons, car, pour nous, madame la ministre, cela remet en cause le contrôle par la représentation du peuple.

Ce caractère antidémocratique se ressent bien évidemment jusque dans notre assemblée, puisque notre pouvoir d’intervention est plus que restreint. Le principe des ordonnances est l’octroi d’un blanc-seing au Gouvernement, ce qui remet profondément et dangereusement en cause notre droit d’élaboration de la loi.

De plus, mes chers collègues, en toute honnêteté, lequel d’entre nous peut prétendre maîtriser à 100 % le contenu très technique de ces cinq ordonnances ? C’est, je le redis avec gravité, un vrai problème démocratique que de ratifier un texte dont on ne maîtrise pas totalement les tenants et les aboutissants et que l’on ne peut pas modifier.

Que l’on me permette de citer un extrait du rapport du président Alain Milon, présenté en juillet dernier, à l’occasion de la discussion du projet de loi d’habilitation : « Votre rapporteur considère que le recours aux ordonnances, s’il est prévu par la Constitution, ne permet pas en l’espèce la tenue d’un débat satisfaisant au Parlement, compte tenu notamment de l’ampleur des thèmes traités. »

Mais venons-en au fond.

La réduction des droits collectifs des salariés est le premier grand chantier de votre quinquennat. Cela s’inscrit, hélas, dans le droit fil de l’action du gouvernement précédent, au nom d’une prétendue modernisation du code du travail. L’angle d’attaque, non avoué bien sûr, des lois ANI, Rebsamen, Macron ou El Khomri, est toujours le même, et il ne va pas dans le sens du progrès social, tant s’en faut !

Un bilan de la mise en œuvre de ces précédentes lois, somme toute récentes, a-t-il été dressé ? Non. Ainsi, on enchaîne les projets de loi, sans procéder à aucune évaluation. Peu importent les résultats en matière d’emploi, finalement, tant que les grands patrons peuvent engranger plus de profits et licencier avec plus de souplesse.

Nous l’avons rappelé lors des débats sur le projet de loi d’habilitation, en juillet dernier : toutes les études conduites par l’OCDE, l’Organisation internationale du travail, la Banque mondiale et l’INSEE démontrent qu’il n’y a pas de lien entre l’abaissement des droits et des garanties collectives, d’une part, et un meilleur taux d’emploi, une baisse du chômage, d’autre part.

C’est également vrai à l’échelle européenne avec les « minijobs » à l’allemande, les contrats « zéro heure » à l’anglaise, le jobs act à l’italienne ou encore les « reçus verts », comme au Portugal. Ces dispositifs ont peut-être permis de dégonfler artificiellement les statistiques du chômage, mais ils ont précarisé les travailleuses et les travailleurs en plongeant nombre d’entre elles et eux dans la misère, sans produire aucun effet réel et durable sur l’emploi.

Afin d’éviter un débat de fond, on nous reproche souvent, à nous parlementaires communistes, d’être caricaturaux, voire binaires, mais, malheureusement, nous ne décrivons que des faits bien réels, que tout un chacun peut vérifier.

Les salariés de notre pays vivent de plus en plus mal et se rendent compte quotidiennement de la précarisation de leur emploi. Ils sont aussi conscients que les instances représentatives du personnel, les IRP, qui étaient là, avec les syndicats, pour les défendre, les protéger, sont, elles aussi, attaquées, au travers de leur fusion ou de la mise en œuvre d’un référendum sur l’initiative de l’employeur.

Dans les faits, madame la ministre, vous contournez les syndicats, instances démocratiques qui, bien que leurs pouvoirs soient de plus en plus restreints, étaient en mesure de résister aux attaques patronales. Les justifications que vous avancez – les syndicats ne sont pas présents partout, le taux de syndicalisation recule, il faut redonner la parole aux salariés – ne tiennent pas à l’épreuve de la réalité des rapports de force dans les entreprises.

Sans entrer dans le détail des ordonnances, car mon collègue Dominique Watrin le fera tout à l’heure si cette motion est rejetée – mais on peut toujours rêver à son adoption, surtout en cette période des vœux ! –, je veux redire ici que les principales mesures que le Gouvernement est en train de mettre en œuvre vont conduire à un véritable dumping social.

Vous êtes en train de créer une société de l’individualisation, où tout se négociera, où rien ne sera plus garanti : primes d’ancienneté, de panier, de nuit, pour ne citer que quelques exemples, ne seront plus sanctuarisées.

Sur tous les sujets qui ne seront pas mentionnés explicitement dans le code du travail, l’accord d’entreprise prévaudra sur l’accord de branche, même lorsqu’il est moins favorable aux salariés : niveau de prise en charge des arrêts maladie au-delà des minima sociaux, congés exceptionnels pour événement familial, pour enfant malade ou maternité au-delà des minima légaux.

Ce sont autant de remises en cause de droits conquis, qui vont affecter négativement les conditions de travail de tous les salariés, et singulièrement des femmes. De plus, vous supprimez l’une des rares avancées à mettre au crédit du précédent gouvernement, à savoir le compte de prévention de la pénibilité.

Vous prétendez vouloir renforcer le dialogue social, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, permettre à l’échelon le plus local, à savoir l’entreprise, de définir ce qui est bon pour lui, mais c’est nier totalement, nous n’avons eu de cesse de le répéter, le rapport de force, le lien de subordination, la hiérarchie qui existent au sein de toute entreprise, pour tout contrat de travail.

La loi est justement là pour protéger, fixer un cadre général, éviter les abus. Avec votre réforme, vous abrogez purement et simplement les principes fondamentaux de notre code du travail. Au lieu de l’égalité devant les droits, inscrite dans notre Constitution, vous mettez en place une variabilité des droits, une inégalité entre les salariés. Pourtant, vous continuez à assurer que les salariés seront mieux protégés grâce à vous, que leurs conditions de travail s’amélioreront.

Comment, dès lors, expliquer que le MEDEF soit si satisfait de votre beau projet et que votre texte ait été largement soutenu par la majorité à l’Assemblée nationale, comme il va l’être également par la majorité sénatoriale ?

Nous ne prétendons pas que, à l’heure actuelle, avec le droit existant, le monde du travail soit un paradis. Loin de là ! Les burn-out, le mal-être au travail, les suicides sont de plus en plus fréquents, mais, sans être alarmistes ni devins, nous pouvons affirmer que les choses ne vont faire qu’empirer avec votre politique. Sachez-le, madame la ministre, nous aimerions avoir tort !

Mes chers collègues, si nous avons déposé cette motion tendant à opposer la question préalable, ce n’est pas parce que nous refusons de débattre, de confronter les points de vue, bien au contraire ! Vous connaissez notre goût du débat et notre volonté constructive de faire des propositions alternatives chaque fois que cela est possible. Mais l’examen de ce projet de loi de ratification est l’exemple même d’un simulacre de débat orchestré par le Gouvernement.

Ainsi, certaines ordonnances sont déjà entrées en application, sans l’aval du Parlement. Dès lors, à quoi bon débattre ? Même si le Parlement ne les ratifiait pas, les ordonnances s’appliqueraient sous forme réglementaire. Cela amène à s’interroger sur le rôle du Parlement.

Par ailleurs, si les partenaires sociaux ont effectivement été consultés, aucune des organisations de salariés n’a validé ces ordonnances. Cela n’a-t-il donc aucune importance pour vous ? Vous consultez pour la forme, puis vous agissez comme prévu : drôle de conception du dialogue social !

De même, madame la ministre, vous vous êtes vantée d’avoir rencontré, depuis la publication des ordonnances, plus de 3 000 chefs d’entreprise, et, avec votre équipe, plus de 5 000 directeurs des ressources humaines, ce qui vous aurait permis de constater l’effet psychologique réel produit par les ordonnances sur les PME. C’est une bonne chose que de consulter, mais avez-vous également pris le temps de rencontrer autant de salariés pour leur demander ce qu’ils pensaient de vos ordonnances, pour voir quel effet psychologique elles produisaient sur eux ? (Mme la ministre acquiesce.)

Notre groupe a déposé cette motion parce que nous rejetons les principes qui sous-tendent ce projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail. Nous aurions souhaité avoir un débat de qualité sur la modernisation du droit du travail, mais le recours aux ordonnances ne le permet pas.

Aussi utilisons-nous les outils parlementaires qui restent à notre disposition avant la suppression du droit d’amendement en séance publique. La motion tendant à opposer la question préalable étant débattue avant la discussion générale, nous pouvons comprendre que certains de nos collègues soient réticents à voter en faveur de son adoption, mais nous ne sommes pas maîtres du règlement du Sénat. Je rappellerai enfin à celles et ceux qui nous reprochent de recourir à la motion tendant à opposer la question préalable que la majorité sénatoriale l’a utilisée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 et lors de la seconde lecture du PLFSS pour 2018.

Parce que le Gouvernement a, en réalité, refusé le débat sur ces ordonnances, parce que le Gouvernement affirme que l’égalité entre les femmes et les hommes sera une priorité du quinquennat, mais supprime les CHSCT au moment même où des milliers de femmes dénoncent le harcèlement sexuel, notamment sur leur lieu de travail, parce que le Gouvernement ne fait rien pour redonner des moyens à l’inspection et à la médecine du travail, parce que le Gouvernement ne prend pas en compte les dégâts engendrés par l’ubérisation de la société, parce que le Gouvernement a rejeté toutes nos propositions pour un code du travail du XXIe siècle, parce qu’enfin, comme l’a dit mon ami et collègue député Pierre Darrhéville, il a fallu dix-sept ans de travail législatif pour édifier le code du travail, quand, un siècle plus tard, madame la ministre, il vous a fallu dix-sept semaines pour en faire une passoire, je vous invite, mes chers collègues, à voter cette motion tendant à opposer la question préalable.

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