Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La seule avancée de cet article

Loi Travail : article 3 -

Par / 17 juin 2016

L’allongement de la durée du congé exceptionnel auquel a droit un salarié en cas de décès d’un enfant est très certainement la seule avancée de cet article, le Gouvernement ayant reculé sur cette question. En effet, le texte initial ne modifiait pas les conditions actuelles et prévoyait un congé exceptionnel de deux jours, soit autant que pour un déménagement, si vous me pardonnez cette comparaison.

Cette mesure marque, il faut le saluer, une grande avancée pour l’ensemble des salariés qui vivent ce type de deuil particulièrement lourd, d’autant plus que les possibilités de recours sont très limitées et que l’inversion de la hiérarchie des normes organisée par le texte pouvait laisser craindre le pire.

Je rappelle en effet qu’un salarié, à condition d’être en état de le faire compte tenu du deuil qui le frappe, peut saisir le conseil des prud’hommes en référé, lequel statue ensuite dans un délai allant de deux mois à six mois.

L’allongement du délai du congé exceptionnel prévu à l’article 3 permettra, nous l’espérons, de répondre à un double objectif.

Tout d’abord, il doit permettre aux parents concernés de commencer à faire leur deuil et d’organiser les funérailles.

Ensuite, il constituera une sécurisation des salariés concernés. Ces derniers sont bien souvent en effet dans l’obligation soit de reprendre leur poste, au mépris parfois de leur sécurité et alors qu’ils préféreraient être auprès de leurs proches, soit de se priver d’une part non négligeable de leur salaire dans un moment pourtant compliqué et difficile.

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