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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Madame la ministre, stopperez-vous l’hémorragie humaine qui touche votre ministère ?

Création de l’Office français de la biodiversité -

Par / 16 juillet 2019

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité. Cette CMP s’est finalement avérée conclusive, ce que nous n’espérions plus, tant le texte de l’Assemblée nationale avait été dénaturé par le Sénat.

À contre-courant des attentes de nos concitoyens, certains auraient bien voulu transformer ce texte important pour la biodiversité en texte pour la chasse et pour les chasseurs.

Néanmoins, c’est avec soulagement que nous accueillons finalement ce compromis, proche du texte de l’Assemblée nationale. Le projet de loi, qui vise à renforcer les moyens de l’action publique pour défendre la biodiversité, n’a pas été, au bout du compte, trop dévoyé. C’est un soulagement, car certaines dispositions votées au Sénat étaient de nature à aggraver l’effondrement en cours de la biodiversité. Je pense notamment à l’autorisation de techniques d’un autre temps, comme la chasse à la glu, ou à l’extension de la chasse aux oiseaux migrateurs, proposées alors même que la France a perdu près du tiers de ses oiseaux depuis le début du siècle.

Je peux rassurer mes amis chasseurs : ils seront toujours autorisés à chasser une vingtaine d’espèces d’oiseaux menacés et pourront même chasser deux nouvelles espèces.

C’est également un immense soulagement de voir disparaître l’odieux délit d’entrave à la chasse, qui remettait en cause l’accès pour tous à la nature et ravivait des clivages inutiles entre les différents usagers. Les trop nombreux accidents de chasse ayant coûté la vie à des promeneurs nous rappellent qu’une réflexion devra être menée, pour garantir à chacun un accès, en toute sécurité, à l’espace naturel, qui constitue notre patrimoine commun.

Ces scories retirées, nous pouvons nous féliciter du renforcement des prérogatives des inspecteurs de l’environnement, des nouvelles dispositions permettant de mieux protéger la biodiversité ultramarine ou de celles permettant de lutter contre la biopiraterie.

Nous saluons la création d’un établissement unique doté de moyens mutualisés, bien qu’insuffisants, pour agir au service de la reconquête de la biodiversité, souhaitée par toutes les associations de protection de l’environnement depuis le Grenelle.
Toutefois, sur certains points, notre inquiétude demeure.

Premièrement, l’affectation de 15 millions d’euros d’argent public à un fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs, et dont l’utilisation est renvoyée à une éventuelle convention postérieure, dans le cadre d’un procédé peu transparent, alors même que le nouvel office manque de moyens financiers, que l’on ponctionne encore le budget des agences de l’eau pour le financer, que la suppression des postes d’inspecteurs de l’environnement se poursuit et que l’on déplore des trous dans la raquette en termes de maillage territorial.

Nous espérons que le prochain budget actera le début des subsides promis à l’époque par Nicolas Hulot, à savoir 600 millions d’euros supplémentaires pour le plan Biodiversité. Vous n’avez pas jugé opportun, madame la secrétaire d’État, de les inscrire dans le dernier projet de loi de finances, préférant créer ce nouvel office avec un déficit structurel de près de 40 millions d’euros. Nous vous demandons de rassurer la représentation nationale sur ce point. Vous venez de le confirmer, il n’y aura pas de nouveaux prélèvements sur les agences de l’eau, ce dont je me félicite. La sanctuarisation du budget de l’OFB est indispensable. Ponctionner les agences, c’est limiter les investissements en matière d’eau potable et d’assainissement, donc agir moins en faveur de la biodiversité. Ce serait un comble, au moment où l’on demande aux intercommunalités de prendre la compétence eau et assainissement et où les besoins d’investissements sont croissants, alors même que les Assises de l’eau mettent en lumière d’importants besoins liés aux conséquences des changements climatiques sur l’état et la répartition des masses d’eau !

Comme je l’évoquais en première lecture, le Gouvernement est devenu spécialiste en « plomberie administrative » : on réorganise, tout en espérant améliorer l’action publique à moyens constants, voire pire, avec moins de moyens. On doit vous reconnaître un certain talent dans la gestion de la pénurie. Néanmoins, quelle que soit l’efficacité opérationnelle du nouvel office, il ne pourra pas grand-chose sans moyens, et notamment sans moyens humains.

Les syndicats de personnel dénoncent un plan social : la suppression de 127 postes, soit 5 % des effectifs. Triste incohérence ! Allez-vous stopper l’hémorragie humaine que connaît votre ministère ? Ce serait une nécessité pour déployer correctement l’Office dans les territoires. Le débat parlementaire n’aura malheureusement pas permis de lever cette inquiétude, pourtant soulevée dès la première lecture par la rapporteur à l’Assemblée nationale. Dans de nombreux départements, les effectifs planchers de l’office ne sont pas atteints. La présence des agents sur le terrain est pourtant la raison d’être d’une telle administration, qui ne pourra pas préserver la biodiversité depuis des bureaux parisiens.

Il faudra des agents sur le terrain, notamment pour déployer le plan Loup, qui est censé soutenir et accompagner le pastoralisme, améliorer les connaissances et expérimenter de nouvelles méthodes, indemniser les éleveurs et réguler les populations de loups ; un plan qui, pour l’instant, n’est pas entièrement financé. Assurer une inévitable cohabitation nécessite, sur le long terme, des moyens financiers et humains.
Dernier motif d’inquiétude : le compromis trouvé en CMP, qui voit l’État renoncer à sa majorité au sein du conseil d’administration de l’Office. Au regard des missions de police qui lui sont confiées, une telle décision est loin d’être anodine. Nous en sommes réduits à gager la responsabilité de tous les acteurs, ce qui n’est pas complètement rassurant.

Si nous regrettons également que des propositions intéressantes visant à améliorer la gestion des dégâts de gibier sur les ressources forestières aient fait les frais des âpres négociations qui se sont déroulées en CMP, nous savons parfois avoir le sens du compromis. Nous voterons donc en faveur de cette dernière mouture.

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