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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Tickets-resto : une extension qui nous laisse sur notre faim

Par / 20 décembre 2023

Depuis la loi du 16 août 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables dans les grandes et moyennes surfaces.

Le Gouvernement, qui n’a pas anticipé la fin de ce dispositif au 31 décembre prochain, a été contraint de faire déposer cette proposition de loi par sa majorité à l’Assemblée nationale.

Les titres-restaurant sont un acquis social important. Mais dans un contexte de forte inflation alimentaire, quand 16 % des Français déclarent avoir faim contre 9 % il y a quelques années, la question principale n’est pas tant la pérennisation de cette exception que l’indexation des salaires sur l’inflation.

Dans les faits, les Français utilisent les bons de réduction et les titres-restaurant pour remplir leurs caddies. On ne saurait le leur reprocher, alors que le Gouvernement refuse toute revalorisation des salaires.

Il faut ouvrir une véritable réflexion sur l’évolution durable des titres-restaurant. Ne prenons pas le risque de dénaturer leur usage, voire de remettre en cause leur raison d’être.

Les titres-restaurant sont, de facto, une subvention aux entreprises, puisqu’un tiers de la charge patronale est pris en charge par l’État. Nous ne pouvons continuer d’enrichir avec de l’argent public des plateformes de livraison ubérisées qui ne respectent pas les droits élémentaires des salariés !

Alors que le décrochage des salaires par rapport à l’inflation a plongé de nombreux ménages dans la précarité alimentaire, une réforme s’impose. Face à l’ampleur de la crise sociale, l’extension des titres-restaurant n’est évidemment pas une réponse complète et satisfaisante, mais elle est nécessaire pour de nombreuses familles. C’est pourquoi nous voterons ce texte.

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Bio Express

Cathy Apourceau-Poly

Sénatrice du Pas-de-Calais
Membre de la commission des Affaires sociales
Elue le 1er juillet 2018
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